David Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile … 134 du code civil.
Marc, Gilles et Pierre X... ainsi que Mme Marie-Ange X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. … L. 111-3 4° du Code des procédures civiles d'exécution.
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 134 du code de procédure pénale de bénéficier de la qualité de partie à la procédure d'instruction et, partant, de solliciter tout acte d'information à décharge
134 du code de procédure pénale, et peu important qu'à cette date le magistrat signataire n'ait pas disposé du " mandat d'arrêt du 24 septembre 2010 " les fonctionnaires … 134 du code de procédure pénale et que les fonctionnaires de police de la police judiciaire de Nice ont procédé dans des conditions régulières à l'interpellation
134 du code de procédure pénale, et peu important qu'à cette date le magistrat signataire n'ait pas disposé du " mandat d'arrêt du 24 septembre 2010 " les fonctionnaires … 134 du code de procédure pénale et que les fonctionnaires de police de la police judiciaire de Nice ont procédé dans des conditions régulières à l'interpellation