16 et 160 du code de procédure civile ; Alors 3°) que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise n'entraînent la nullité du rapport qu'à … X..., en raison de son caractère non contradictoire, malgré sa production aux débats, la cour d'appel a violé les articles 16 et 160 du code de procédure civile.
sans violer les articles susvisés ; 2°/ qu'il résulte des articles 16 et 160 du code de procédure civile que le non-respect du contradictoire est sanctionné par … sans violer les articles susvisés ; 2°) alors que, d'autre part, il résulte des articles 16 et 160 du code de procédure civile que le non respect du contradictoire
C..., expert non inscrit, n'a pas prêté le serment prescrit à l'article 160 du code de procédure pénale dont les dispositions sont d'ordre public ; "1°) alors que … 160 du code de procédure pénale impose la prestation de serment, d'autre part, il ne ressort pas du procès-verbal de la perquisition effectuée le 15 juin 2011,
Z..., sur le fondement de l'article 237 du code de procédure civile, de -constater, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, que M. … , s'agissant notamment du respect du contradictoire qui se déduit de l'article 160 du code de procédure civile, mais il ne lui était pas interdit de procéder contradictoirement
X...vers la Russie ; " alors que les dispositions des articles 696-14 du code de procédure pénale et 696-15 du même code, dans ses quatre premiers alinéas, en ce … X..., dont l'infraction de détournement ou dilapidation prévue par l'article 160 du code pénal de la fédération de Russie ; que les juges relèvent que la demande