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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 9 novembre 2018

    Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987, dans sa rédaction résultant du décret du 5 octobre 2011 relatif à l'extension … Article 2 : La commune du Perreux-sur-Marne versera à Mme Sequeira une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative … 01-01-06-02-01 Il résulte de l'article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011, que lorsque l'agent … , été placé rétroactivement dans une position statutaire n'ouvrant pas par elle-même droit au versement d'un demi-traitement. 36-08-02 Il résulte de l'article 17

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 13 mars 2025

    L'article 17 du règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe … conformément à l'article 17 ". … article 17 du règlement n° 904/2010 du 7 octobre 2010 et auquel l’administration accède de manière automatisée en vertu de l’article 21 de ce règlement....2) Les … article 17 du règlement n° 904/2010 du 7 octobre 2010 et auquel l’administration accède de manière automatisée en vertu de l’article 21 de ce règlement....2) Les

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 30 septembre 2025

    article. / 2. … L'article 17 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, prise sur le fondement de l'article 137 de la loi du 22 mai … 14-05-04 Il résulte du paragraphe 1 de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et des articles 9 et 15 du règlement (UE) 2015/ … article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et des articles 9 et 15 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015, tels

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 3 février 2026

    17 du décret du 30 juillet 1987 citées au point 2. … Article 2 : La requête d'appel de la commune de Pélissanne est rejetée. … 36-05-04-01 1) Il résulte des dispositions de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que le … n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que le fonctionnaire qui, à l’expiration de son congé de maladie ordinaire

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat · 6 décembre 2019

    conditions prévues à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ". … Elle a également relevé que : " L'article 17, paragraphe 3, du règlement 2016/679 précise que l'article 17, paragraphe 1, de ce règlement ne s'applique pas dans … 1 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, abrogé et remplacé par l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 … 1 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, abrogé et remplacé par l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat · 6 décembre 2019

    conditions prévues à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ". … Aux termes de l'article 17 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère … 5 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 abrogé et remplacé par l'article 10 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 … 8 paragraphe 5 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 abrogé et remplacé par l'article 10 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 16 juillet 2025

    de l'article 17 du décret du 17 septembre 1986 lui sont, par suite, applicables. … Il résulte des dispositions de l'article 17 du décret du 17 janvier 1986 citées au point 2 qu'un agent contractuel qui, ayant été placé, à la suite de l'épuisement … 36-12-03 Il résulte des dispositions de l'article 17 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 qu’un agent contractuel qui, ayant été placé, à la suite de l’épuisement

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 2 février 2024

    49, 50, 51, 53 et 56 de la loi du 6 janvier 1978, qui renvoient respectivement aux articles 15, 16, 17, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif … 6 de ce règlement, cité au point 5, notion reprise au a) du paragraphe 2 de l'article 9 du même texte, il ne peut davantage être fait droit à une demande d'effacement … article 6 de ce règlement, notion reprise au a) du paragraphe 2 de l’article 9 du même texte, il ne peut davantage être fait droit à une demande d’effacement de … ces données sur le fondement du b) du paragraphe 1 de l’article 17 du RGPD relatives au retrait du consentement....S’il résulte du c) du paragraphe 1 de l’article

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 30 juin 2023

    Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. / (...) … 17 du RGPD, cité au point 2. … 26-07-10 1) Il résulte de l’article 17 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), auquel renvoie l’article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, que … 17 du RGPD.

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 5 février 2024

    17 de la directive 2010/31/UE modifiée, lu à la lumière de l'article 31 § 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ' … D'autre part, aux termes de l'article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation : " Les normes sont d'application volontaire. / Toutefois, les normes … gratuitement accessibles qu’aux seules personnes ayant attesté sur l’honneur avoir l’obligation de procéder à l’accréditation qu’elles régissent, un arrêté méconnaît l’ … article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009, selon lequel les normes rendues d’application obligatoire sont consultables gratuitement – sans qu’ait d’incidence

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème et 6ème chambres réunies · 18 juin 2018

    Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi du 17 août 2015 … Article 2 : Le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire est … 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.... ,,Il résulte des articles … L'élaboration de ces documents, qui présente une certaine complexité, suppose l'intervention préalable de l'arrêté interministériel prévu par l'article R*. 131-50

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 19 novembre 2024

    Selon l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont … Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... C... … 26-06-01-02-01 Les documents qui conduisent à la saisine des instances disciplinaires des avocats mentionnées à l’article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre … 23 de la même loi, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ainsi que des articles

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 30 octobre 2023

    Mme B... soutient que les dispositions des articles L. 313-4, L. 313-4-1 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre … Article 2 : Le pourvoi de Mme A... B... n'est pas admis. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A... … 34-01-01 Par les articles L. 313-4, L. 313-4-1 et L. 313-4-2 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, le … Ces modalités de contrôle de l’utilité publique des opérations de restauration immobilière (ORI) par le juge administratif répondent aux exigences de l’article 17

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 29 mai 2024

    L'article 17 de la même directive permet aux Etats membres de déroger à cet article, dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de … Dans ces circonstances, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le décret attaqué méconnaîtrait l'article 17 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre … L. 3132-28 et L. 3121-67 du code du travail, ainsi, en tout état de cause, qu’à celles pouvant résulter du paragraphe 2 de l’article 8 de la convention internationale … L. 3132-28 et L. 3121-67 du code du travail, ainsi, en tout état de cause, qu’à celles pouvant résulter du paragraphe 2 de l’article 8 de la convention internationale

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 19 juin 2026

    17 du même décret qu'elle soit rendue d'application obligatoire par arrêté ministériel, le Conseil d'Etat est, en application des dispositions de l'article R. 311 … Article 2 : L'AFNOR versera au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de … contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur la décision par laquelle l’Association française de normalisation (AFNOR) décide d’homologuer une norme....2) … contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur la décision par laquelle l’Association française de normalisation (AFNOR) décide d’homologuer une norme....2)

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 14 juin 2023

    : 2. … Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Nancy. … 30-02-02-02-01 1) Il résulte des articles 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 10 et 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 31 du décret n° 72-581 du … a) Dans le cas des professeurs certifiés mis à disposition qui ne remplissent pas une fonction d’enseignement, en application de l’article 31 du décret n° 72-581

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 13 juillet 2026

    L'article 2 du décret du 4 août 2025, dont le syndicat requérant demande l'annulation pour excès de pouvoir, insère au code de la santé publique les articles R. … La propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 5 mars 2024

    Il résulte des dispositions, citées aux points 2 et 3, des articles L. 2111-9 et L. 2111-25 du code des transports, qui assurent la transposition des dispositions … Article 2 : L'annulation prononcée à l'article 1er prendra effet le 1er octobre 2024. … L. 2111-25 du code des transports, 17 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 et 7 du décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001, une information suffisante pour les … L. 2111-25 du code des transports, 17 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 et 7 du décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001, une information suffisante pour les

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 18 novembre 2024

    2. … Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris. … ’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens à l’appui d’un recours dirigé contre un arrêté préfectoral fixant les loyers de référence en application du I de l’ … ’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens à l’appui d’un recours dirigé contre un arrêté préfectoral fixant les loyers de référence en application du I de l’

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 18 juin 2025

    2. … Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai. … bénéfice du report d’imposition d’une plus-value d’apport à concurrence du montant de la soulte, la règle d’assiette relative à l’abattement prévu au A du 1 quater de l’ … bénéfice du report d’imposition d’une plus-value d’apport à concurrence du montant de la soulte, la règle d’assiette relative à l’abattement prévu au A du 1 quater de l’