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Aux termes du V de l'article 17 du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, adoptée … L'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, pris pour l'application de cet article … durant la période de référence. ...1) Est notamment constitutif d’un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, au sens des dispositions de l’ … électricité, pour effet l’obtention, au cours de la période hivernale, de livraisons sans rapport avec la consommation annuelle de base de ce portefeuille. ...2)
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par voie de concours dans les conditions fixées à l’article 17 ». … de l’article 17 de l’ordonnance organique du 22 décembre 1958. … concours établissant la liste des candidats proposés pour l’admission à ce concours, fondée sur les aptitudes des candidats, présente un caractère indivisible, 2) … de l’article 17 de l’ordonnance organique du 22 décembre 1958. 2) Candidate ayant obtenu, à l’issue des épreuves d’admission, des résultats lui permettant d’être
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D'autre part, aux termes de l'article 17 de la même directive : " (...) / 2. … intérieur du SDIS du Nord dérogeaient aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 de la directive dans des conditions conformes au paragraphe 2 de son article 17, et en en déduisant … et à la durée du travail de nuit ainsi qu’aux « périodes de référence » applicables pour ces articles....Article 17 de cette directive permettant de déroger à ces … et à la durée du travail de nuit ainsi qu’aux « périodes de référence » applicables pour ces articles....Article 17 de cette directive permettant de déroger à ces
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Les marchés conclus par l'U.G.A.P. qui sont, en vertu des dispositions de l'article 17 du décret du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de cet … Par suite, en application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001, le marché public passé par l'UGAP, en qualité de centrale d'achat, en 2014 avec la société … Par suite, en application de l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, un marché public passé par l’UGAP, en qualité de centrale d’achat, avec une … Par suite, en application de l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, un marché public passé par l’UGAP, en qualité de centrale d’achat, avec une
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En ce qui concerne l'article 60, paragraphe 1, point g), du règlement (CE) n° 479/2008, et sans préjudice des articles 55 et 56 du présent règlement, le nom d'une … Il suit de là que les moyens tirés de la méconnaissance des article 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 1er du protocole … règlement.... ,,Il résulte des articles 5 et 30 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012, pris en application de l'article 67 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission … règlement.... ,,Il résulte des articles 5 et 30 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012, pris en application de l'article 67 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission
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Ils disposent en outre, en vertu de l'article 17 du traité sur l'Union européenne, d'importants pouvoirs de contrôle de la Commission européenne, notamment lors … Article 2 : Les conclusions présentées par M. A... et Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. … du Premier ministre de constater l’inéligibilité d’un membre du Parlement européen et de mettre fin à son mandat a le caractère d’une protestation électorale....2) … Ils disposent en outre, en vertu de l’article 17 du traité sur l’Union européenne, d’importants pouvoirs de contrôle de la Commission européenne, notamment lors
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17 du règlement 604/2013, le refus opposé à sa demande constitue-t-il une décision susceptible de recours ' 2°) Sinon, le refus opposé à … de l'article 3 et du paragraphe 1 de l'article 17 de ce règlement qui, respectivement, prévoient qu'il est " impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre … de l’article 3 et du paragraphe 1 de l’article 17 de ce règlement qui, respectivement, prévoient qu’il est « impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre … de l’article 3 et du paragraphe 1 de l’article 17 de ce règlement qui, respectivement, prévoient qu’il est « impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre
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En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 1er du premier … Article 2 : Le pourvoi de la commune de Berck-sur-Mer est rejeté. … qui sont la propriété d’un tiers au contrat de concession, quand bien même ils seraient affectés au fonctionnement du service public et nécessaires à celui-ci, 2) … Juge des référés ayant annulé cette procédure sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA)....a) Le bâtiment abritant actuellement
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D'une part, aux termes l'article 2 du règlement (CE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche … Si l'article 17 du règlement du 11 décembre 2013, relatif aux critères de répartition par les Etats membres des possibilités de pêche qui leur sont allouées par … relatif à la politique commune de la pêche (PCP) et de l'article L. 911-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), tant pour l'espèce dont la pêche est réglementée … relatif à la politique commune de la pêche (PCP) et de l'article L. 911-2 du code rural et de la pêche maritime, tant pour l'espèce dont la pêche est réglementée
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17. En cinquième lieu, si M. … Article 2 : La protestation de M. B... est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C... B..., à Mme I... D..., à M. E... … administratif par l'article 17 de l'ordonnance du 25 mars 2020, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020, pour statuer sur la protestation … administratif par l'article 17 de l'ordonnance du 25 mars 2020, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour
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2. … Article 2 : Les conclusions de Mme B... tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 décembre 2021 ainsi que celles présentées au titre de l'article … 68-03-05 1) Il résulte du premier alinéa de l’article L. 480-1 et de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires préalables … conformité avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l’impose, en procédant aux démolitions nécessaires. ...2)
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Jusqu'à l'entrée en vigueur du 13 de l'article 39 du code général des impôts, créé par l'article 17 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 … Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles. … , par elle-même, à la neutralisation des abandons de créance ou des subventions consentis entre sociétés du même groupe. 19-04-02-01-04-083 1) En vertu du 2 de l … Jusqu’à l’entrée en vigueur du 13 de l’article 39 du CGI, créé par l’article 17 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, l’aide financière consentie dans son intérêt
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17. … Aux termes de l'article 17 du règlement de lotissement relatif à la hauteur de murs de soutènement : " a) la hauteur autorisée d'un seul mur est limitée à 3 mètres … 46-01-03-02-02 Les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, sont applicables … en Nouvelle-Calédonie. 68-06-01-04 Les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2018-617 du 17 juillet
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L'article L. 422-23 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du 17° de l'article 13 de la loi du 24 juillet 2019, dispose que : " Les associations … 17. … L. 422-13.,,,2) Contestation de ces dispositions au regard de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales … L. 422-13.,,,2) Contestation de ces dispositions au regard de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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Par suite, les requérants ne sauraient utilement soutenir que ces dispositions réglementaires seraient contraires à l'articles 17 du pacte international relatif … Article 2 : La présente décision sera notifiée M. … 49-05-03 Il résulte des articles L. 444-1 et R. 421-23 du code de l'urbanisme et 1er et 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 que l'installation des résidences … 1er de la loi du 5 juillet 2000, constituent l'habitat permanent de gens du voyage. 68-04-04 Il résulte des articles L. 444-1 et R. 421-23 du code de l'urbanisme
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2. … Les dispositions des articles 17 et 50 de la loi du 4 avril 1953 citées au point 3 ont été abrogées par le décret du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation … Celles de l’article 17, prévoyant le principe d’un salaire minimum garanti dans le contrat de travail des personnels navigants, ont été reprises à l’article L. 423 … Celles de l’article 17, prévoyant le principe d’un salaire minimum garanti dans le contrat de travail des personnels navigants, ont été reprises à l’article L. 423
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En premier lieu, le paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) dispose que la " personne … Selon le I de l'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 … 26-07-10 Lorsqu’une personne entend exercer, à l’égard d’un traitement de données à caractère personnel la concernant, les droits garantis par le règlement (UE) … du I de l’article 8 de la même loi, de traiter les réclamations, pétitions et plaintes introduites par une personne concernée.
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6-2 reprenant les dispositions du 5ème alinéa de l'article 12-2 du décret du 23 mars 2020 citées au point 5. … Les requérants doivent être regardés comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 12-2 du décret du 23 mars 2020, de l'article 17 du décret n° … Il ne saurait dès lors être utilement invoqué à l'encontre de ces dispositions, qui ne portent par elles-mêmes aucune atteinte à l'environnement.,,,2) Il résulte … Par suite, les dispositions contestées ne méconnaissent pas l'article L. 5121-12-1 du CSP.
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Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015, applicable au litige : " 1. … 17 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015. … C-627/18), que le délai de prescription de dix ans prévu par l’article 17 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 s’applique uniquement aux rapports … article 17 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015.
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Elles doivent dès lors être interprétées à la lumière de ces dispositions, auxquelles s'est substitué l'article 17 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif … l'article 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 [...], ainsi que l'article 17, paragraphe … 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 doivent être interprétés en ce sens que, lorsque l'exploitant d'un moteur de recherche fait droit à … 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 doivent être interprétés en ce sens que, lorsque l'exploitant d'un moteur de recherche fait droit à