567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 177 du code de procédure pénale, des articles L. 242-6, 3° et 4° du code de commerce, et 111-4 du code pénal, manque de base légale, défaut et contradiction de
d'honoraires et qu'en tout état de cause le juge des tutelles a par ordonnance du 30 novembre 2015 et par application de l'article 465 4o du code civil confirmé … 504 du code civil, le tuteur : " agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée " et d'autre part, suivant l'article 468
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … X..., pris de la violation des articles 176, 179 et 593 du code de procédure pénale, des principes généraux de procédure pénale, manque de base légale et défaut
455 du code de procédure civile ; 6°/ ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE la société Colas et la société ETPC (concl., p. 19 s.) ont invoqué l'article 87 du … 455 du code de procédure civile.
pris de la violation de l'article 90 du code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation de l'article 177 du code de procédure pénale … de l'article 194 du code de procédure pénale ; Sur le neuvième moyen de cassation pris de la violation de l'article 198 du code de procédure pénale ; Les moyens