Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats

Plus de 10 000 résultats

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 2ème chambre · 15 décembre 2022

    Aux termes de l'article 194 de cette annexe : " (...) lorsque tout ou partie des immeubles intéressés cesse, au cours de la période couverte par l'option, d'être … Enfin, l'article 207 de la même annexe dispose : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 8 septembre 2026

    [X] [U] a été mis en examen du chef susvisé le 5 mai 2026 et a déclaré, en application de l'article 116 du code de procédure pénale, une adresse à [Localité 1]. … Ils observent enfin que le renvoi est impossible, la date de l'audience coïncidant avec celle de l'expiration du délai imposé par l'article 194 du code de procédure

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 2ème chambre · 30 juin 2026

    28. … Il résulte de la combinaison des dispositions du 1 de l'article 6 du code général des impôts avec celle des articles 193, 193 ter, 194 et du 1° de l'article 196

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 9ème chambre · 18 mai 2026

    de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable … En vertu du I de l'article 194 du même code, le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est en principe

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 9 avril 2026

    181, alinéa 9, et 181-1 du code de procédure pénale, elle doit se prononcer dans les délais de l'article 194 du même code, soit dans un délai de quinze jours, prolongé … Le moyen, pris de ce que la chambre de l'instruction se serait prononcée au delà du délai prévu à l'article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale, est inopérant

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 1 avril 2026

    Il n'y a pas lieu à mise en liberté du demandeur, la chambre de l'instruction ayant statué dans le délai prévu par l'article 194 du code de procédure pénale. … les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 25 mars 2026

    En constatant le désistement de Mme, [S] de son appel formé le 26 novembre 2025, au vu d'un courrier de son avocate du 27 novembre suivant, alors que cette avocate … 194 du code de procédure pénale.

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème chambre · 22 décembre 2022

    Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 6 septembre 2021 et le 28 novembre 2022 au secrétariat … Le décret et l'arrêté attaqués, pris en application de l'article 194 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, précisent les modalités

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 5ème chambre · 20 février 2026

    Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au rejet de la requête … Le troisième alinéa de l'article 194 de l'annexe II à ce code, pris pour l'application des mêmes dispositions, précise que : " L'option ou sa dénonciation prend

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 9ème chambre · 30 janvier 2026

    28. … En vertu de l'article 194 du même code, le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à cet article 193 s'élève à 1 pour

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 7 janvier 2026

    [G] [F], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 novembre 2025 où étaient présents M. … 186 du même code, qui se borne à renvoyer aux modalités prévues par les articles 502 et 503 et à préciser que le recours doit être formé dans les dix jours qui

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 17 décembre 2025

    Le moyen est pris de la violation des articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale. 6. … La chambre de l'instruction ayant statué dans le délai prévu par l'article 194 du code de procédure pénale, la mise en liberté du demandeur ne sera pas prononcée

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 9ème chambre · 5 décembre 2025

    Aux termes de l'article 194 du décret du 7 novembre 2012 : " L'ordonnateur a seul qualité pour procéder à l'engagement des dépenses. / (...) / Lorsque l'ordonnateur … 194 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 21 novembre 2025

    194, être intégrés au plus tard le 22 novembre 2024 dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), au … , après avis du président du conseil régional et consultation de la conférence prévue à l'article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales. (.

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 1ère chambre · 12 novembre 2025

    Aux termes du III de l'article 194 de la loi du 21 février 2022 : " Le présent article est applicable aux demandes déposées à compter du premier jour du deuxième … , comme cela résulte aussi des dispositions précitées de l'article 194 de la loi du 21 février 2022.