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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 21 décembre 2023

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre … 137 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée de déterminer les modalités de l'option pour la taxe sur la valeur … 19-06-02-03 Il résulte des articles 260 et 261 D du code général des impôts (CGI) ainsi que du troisième alinéa de l’article 194 de l’annexe II à ce code, pris dans … l’exercice de la faculté ouverte aux Etats membres par l’article 137 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 de déterminer les modalités de l

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 1 décembre 2023

    En complément de ces fonds, l'article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006, dont les dispositions sont désormais codifiées aux article L. 594-1 et suivants du … Les directives Habitats 92/43/CEE du 21 mai 1992 et Oiseaux 2009/147/CE du 30 novembre 2009 ayant été transposées notamment par les articles L. 411-1 et L. 411-2 … 29-03-10 En adoptant les lois n° 91-1381 du 30 décembre 1990, n° 2006-739 du 28 juin 2006 et n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 et, en particulier, les articles L. … -739 du 28 juin 2006 et n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 et, en particulier, les articles L. 542-1, L. 542-10-1 et L. 542-12 du code de l’environnement, le législateur

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 15 juin 2023

    2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le règlement d'exécution n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 ; - le code … D'une part, aux termes de l'article 194 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 : " Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services imposable est … 15-05-11-01 Il résulte du 1° de l’article 259 et des 1 et 2 de l’article 283 du code général des impôts (CGI) que lorsque le lieu des prestations de services se … trouve en France parce qu’elles sont fournies à des assujettis remplissant les conditions définies à l’article 259, le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 24 juillet 2025

    194, être intégrés au plus tard le 22 novembre 2024 dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), au … D'une part, aux termes du 5° du III de l'article 194 de la loi du 22 août 2021, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter … 44-008 Il résulte des termes mêmes du 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 que le législateur a entendu définir la consommation d’espaces … telle qu’elle est constatée dans les zones concernées, peut être regardée comme une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au sens du III de l’

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 2ème chambre · 18 avril 2024

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au … la faculté ouverte aux Etats membres par l'article 137 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 de déterminer les modalités de l'option pour la

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 5 juillet 2021

    Aux termes du I de l'article 194 du même code : " Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est déterminé … Il résulte des dispositions citées au point 5 que, pour l'attribution des parts supplémentaires de quotient familial pour enfant à charge prévue à l'article 194 … 19-04-01-02-04 Pour l'attribution des parts supplémentaires du quotient familial pour enfant à charge prévue à l'article 194 du code général des impôts (CGI), le … 193 ter du même code, être pris en compte pour apprécier la charge d'entretien qui est assumée par chaque parent. 19-04-02-07-01 Il résulte des articles 79, 82

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 8 avril 2026

    du 5 juin 2019 ; - le règlement (UE) n° 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 ; - la directive 2009/28/CE du Parlement européen … Les dispositions précitées de la directive (UE) 2009/28 ayant été reprises en substance aux articles 3 et 4 et à l'annexe I de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 3ème chambre · 17 octobre 2024

    Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; … abrogée et remplacée par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée a trait au bien-fondé

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Première Chambre · 30 juin 2021

    article 194 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, « l’ordonnateur a seul qualité pour procéder à l’engagement des dépenses ; que toutefois, l’autorisation … l’École, par délibération n° 2018-05, a décidé de donner délégation totale au directeur pour l’application du 2° de l’article 194 du décret du 7 novembre 2012 ; … Diligences du comptable Rémunération accessoire Indemnité Performance Convention Mise à disposition Délégation de compétence Conseil

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 19 avril 2022

    Aux termes de l'article 1er de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail : " 1. … directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 doit être écarté. … opération de lutte contre l’incendie ou de secours, par un sapeur-pompier expérimenté, qui est une personne compétente au sens de l'article 7 de la directive 89 … opération de lutte contre l’incendie ou de secours, par un sapeur-pompier expérimenté, qui est une personne compétente au sens de l'article 7 de la directive 89

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 27 mai 2026

    [C] », sans rechercher, comme il lui incombait, si, au-delà du seul respect des délais de l'article 194 du Code de procédure pénale en matière de détention provisoire … comme allégué par son conseil », la Chambre de l'instruction a violé les articles 66 de la Constitution, 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 194

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 17 décembre 2021

    89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 ; - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; … , au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19 de la présente directive. (...) ". … l'a jugé le Conseil constitutionnel par ses décisions n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014 et n° 2014-450 QPC du 27 février 2015. ......A la lumière des exigences … l'a jugé le Conseil constitutionnel par ses décisions n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014 et n° 2014-450 QPC du 27 février 2015. ......A la lumière des exigences

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème et 10ème chambres réunies · 30 septembre 2026

    Aux termes, d'une part, de l’article 98 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, applicable à la seconde partie … Pour l’application de ces dispositions, qui doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive du 17 mai 1977 et de celle du 28 novembre 2006 dont … directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et de celle 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dont elles assurent la … /112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dont elles assurent la transposition, les prestations d'hébergement et de restauration

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil constitutionnel · 19 mars 2026

    Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil … Le grief tiré de la méconnaissance de l’article 38 de la Constitution doit donc être écarté. 28.

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 3ème chambre · 14 mai 2025

    194 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 modifiant l'article L. 350-3 du code de l'environnement alors que le décret d'application prévu par ces dispositions … Aux termes du III de l'article 194 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 : " I.- L'article L. 350-3 du code de l'environnement est ainsi modifié : / (...)

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 12 décembre 2023

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre … D'autre part, aux termes de l'article 226 de la directive du 28 novembre 2006 : " (...) seules les mentions suivantes doivent figurer obligatoirement, aux fins de … article 226 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, le II de l’article 289 du code général des impôts (CGI) et l’article 242 nonies A de l’annexe … article 314 de cette même directive et l’article 297 A du même code sont satisfaites.

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 23 mai 2023

    Le 28 novembre 2022, un second mandat d'arrêt européen a été émis à son encontre par un autre juge d'instruction, sur le fondement d'un mandat d'arrêt du 7 novembre … Le moyen est pris de la violation des articles 194, 197, 198 et 199, alinéas 4 et 7, 591 et 593 du code de procédure pénale. 11.

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 2ème chambre · 22 novembre 2023

    Aux termes de l'article 194 du même code : " I. … L'administration fiscale a revu l'imposition de Mme B... au titre de l'année 2015 en lui faisant application des dispositions précitées du a du I de l'article 194