11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, 217 et 221 du code des douanes communautaire ; Mais attendu que l'article 217, paragraphe 2, du code des douanes communautaire … de procédure pénale-le pouvoir de procéder, à l'occasion des opérations de contrôle, à des auditions ; qu'invoquant l'évolution de la jurisprudence, elle oppose
l'arrêt prononcé à l'issue de la procédure pénale est devenu définitif; qu'en effet, l'article 221, paragraphe 4, de ce code ne prévoit lui-même aucun délai de … pénale engagée contre le seul importateur, la cour d'appel a violé les articles 354 du code des douanes et 221 du code des douanes communautaire.
6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 217 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen est inopérant, dès lors que les prescriptions … de l'article 217 du code de procédure pénale relatives à la signification ou la notification aux parties ou à leur conseil des arrêts rendus par la chambre de l'instruction
217 du code civil, - débouter M. … Y... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 194 et 199, dernier alinéa, du code de procédure pénale, le délai de signification ou de notification prévu par l'article 217 dudit code n'étant pas prévu à peine