Jurisprudence
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6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111. 4, 121-3 et 222-33-2 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de … 222-33 du code pénal mais désormais abrogée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n º 2012-240 du 4 mai 2012 ; qu'en énonçant que les rapprochements à