Jurisprudence
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criminelle - CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Identité de faits - Décision définitive constatant l'extinction de l'action publique - Abrogation de la loi pénale … 6 du code de procédure pénale, 222-27 et 222-33 du code pénal, 4-1 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, … en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal, dans sa version issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, applicable à la cause ; que le 19 novembre