Jurisprudence
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de l'homme, 111-3, 111-4, 132-23, 224-1, 224-3, 224-9 et 224-10 du code pénal, préliminaire, 176, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt … à perpétuité ; que l'article 224-3 du code pénal énonce en son alinéa 1 que " l'infraction prévue par l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle