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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 27 mai 2014
223-1 du code pénal, la cour d'appel a violé le texte susvisé " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 225-14, 225 … 225-14 du ode pénal, la vulnérabilité ou l'état de dépendance de la victime doivent être apparents ou connus de l'auteur des faits ; qu'ainsi, en estimant au contraire
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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 5 mars 2013
225-4-1 et 225-14 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a confirmé le jugement … 225-14 du code pénal, que la situation dans laquelle se trouvait Mme X... dans l'appartement de la prévenue ainsi que les tâches qu'elle y a assurées ne caractérisent