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121-1, 131-21 du code pénal, 225-25 du code pénal, 8, 9 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne … 225-25 du code pénal prévoit que les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre et non