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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 30 avril 2024

    . / 2. … En troisième lieu, le syndicat requérant ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance, par le décret attaqué, des dispositions de l'article 26 du règlement … 03-05 1) Il résulte clairement des articles 1er et 8 du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 et des articles 2, 5 et 9 de … 1er et 8 du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 et des articles 2, 5 et 9 de la directive 2001/110/CE du Conseil du 20

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 26 avril 2024

    26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. (...) ". … Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon. … Lorsqu’il est fait valoir que certains de ces éléments sont protégés au titre du secret de la défense nationale, il résulte des articles L. 2312-4, L. 2312-7 et … Lorsqu’il est fait valoir que certains de ces éléments sont protégés au titre du secret de la défense nationale, il résulte des articles L. 2312-4, L. 2312-7 et

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 21 juin 2022

    2/ Sous le n° 451363, par un pourvoi enregistré le 2 avril 2021, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : … Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi du ministre de l'intérieur. … 335-005 Il résulte, d’une part, de l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990, de l’article 3 de la directive 2001/51/CE … Commission du 20 août 2008 et, s’agissant de l’article L. 213-4 du CESEDA, de l’interprétation donnée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-940

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 18 décembre 2023

    C... selon les nouvelles modalités prévues par l'article L. 824-13 du code de commerce. 26. … Article 2 : M. C... et la société D... … 26-055-01-06-02 1) D’une part, le principe du cumul au sein du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) d’un pouvoir d’élaboration de normes et de sanction … EDH. 55-04 La nouvelle rédaction du dernier alinéa de l’article L. 824 8 du code de commerce issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 tire les conséquences de

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 16 septembre 2025

    2. … La combinaison des articles R. 114-1 et R. 114-2 du même code précise que le recrutement des magistrats de l'ordre judiciaire peut donner lieu aux enquêtes mentionnées … 37-04-02-003 L’article 16 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 fixe les conditions requises des candidats à l’une des voies d’accès à l’École nationale … de l’excès de pouvoir de vérifier que la décision ainsi prise est fondée sur des faits matériellement exacts et de nature à la justifier légalement. 54-07-02-03 L’

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 20 juin 2023

    octobre 2021 et le 2 juin 2022, la société Europe 2 entreprises demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2021 par … Aux termes de l'article 29 de la même loi : " Sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi, l'usage des fréquences pour la diffusion de services … 56-01 Les deuxième et troisième alinéas de l’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ouvrent à l’autorité de régulation la possibilité de donner son … de catégorie A ou B mais également tout passage d’un service de catégorie C, D ou E vers la catégorie A ou B. 56-04-01-01 Les deuxième et troisième alinéas de l’

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 5 juillet 2019

    Aux termes de l'article L. 3120-2-1 du code des transports, créé par l'article 9 de la loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation … 24 à 24-2 et par le II de l'article 26 du code de l'artisanat ". … Il y a lieu, en l'espèce, pour le Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative tel que modifié par la loi n° 2019-222 … Il y a lieu, en l'espèce, pour le Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative tel que modifié par la loi n° 2019-222

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 22 décembre 2023

    Sans préjudice de l'article 26 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, les normes de commercialisation visées au paragraphe 1 peuvent … Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté … 03-01 Il résulte de l’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qu’il appartient aux autorités nationales compétentes d’apprécier, sous l’entier … accord conclu dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue présente un intérêt commun conforme à l’intérêt général. 54-07-02-03 Il résulte de l’

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 22 juin 2022

    du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique … Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille. … 26-07-05 Il résulte du 1° du I de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale (CPP) que les agents habilités selon les modalités prévues au 1° du I de l'article … police, préalablement à la délivrance d’un agrément individuel, la circonstance que l’agent ayant procédé à cette consultation n’aurait pas été, en application des articles

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 22 octobre 2021

    Aux termes du second alinéa de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa … 97 de la loi du 26 janvier 1984 précitée (...) ". … 36-05-02-01 Il résulte de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que le fonctionnaire mis en … 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que le fonctionnaire mis en disponibilité pour convenances personnelles

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 19 juin 2026

    10 des statuts que les membres du comité directeur sont habilités à représenter l'association en justice, conformément à l'article 26 du code civil allemand. … Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy. … contestée sérieusement par l’autre partie ou qu’au premier examen, l’absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir des pièces du dossier....2) … contestée sérieusement par l’autre partie ou qu’au premier examen, l’absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir des pièces du dossier....2)

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 16 juin 2026

    vertu des articles R. 6123-86-1 et R. 6123-87-1 de ce code, créés par le décret du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de … de l'article 2 du décret du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer et de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant … 52-02-04 Si les dispositions du II et du IV de l’article 26 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action … Une telle autorisation ne saurait, en particulier, être regardée comme relevant des projets, visés au II de l’article 26 du décret du 29 avril 2004, ayant une incidence

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 17 octobre 2022

    26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. (...) ". … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de … 08-20 En vertu des articles L. 1332-1, L. 1332-2-1, R. 1332-22-1, R. 1332-22-3 et R. 1332-33 du code de la défense, l’accès d’une personne à une installation d'importance … L. 1332-1, L. 1332-2-1, R. 1332-22-1, R. 1332-22-3 et R. 1332-33 du code de la défense, l’accès d’une personne à une installation d'importance vitale peut être

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 13 mars 2025

    de l'article 26, paragraphe 5, deuxième alinéa, et de l'article 32 (...) ". … L'article R. 2131-16 du même code prévoit que, pour les marchés passés selon l'une des procédures formalisées énumérées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6, " L'Etat … 39-02-02 Il résulte des dispositions des articles L. 2120-1, L. 2122-1, L. 2124-1, L. 2125-1, R. 2122-6, R. 2162-15, R. 2172-2 et R. 2182-1 du code de la commande … article L. 551-18 du CJA. 39-08-015-02 Il résulte des dispositions des articles L. 2120-1, L. 2122-1, L. 2124-1, L. 2125-1, R. 2122-6, R. 2162-15, R. 2172-2 et R

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 7 mars 2025

    de l'évaluation des risques visée à l'article 26, paragraphe 2. … 26, paragraphe 1, et, en cas de prolongation, à l'article 26, paragraphe 2 ; / f) le cas échéant, les mesures que d'autres États membres doivent prendre. / Une … 15-05-045-04 1) Il résulte de l’économie générale des articles 25 à 27 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 et de l’article 2 du règlement (UE) 2024/1717 du … Au demeurant, comme l’exige le paragraphe 3 de l’article 26 du même règlement, les contrôles sont mis en œuvre de manière adaptée, selon des modalités limitant leurs

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 24 septembre 2018

    Le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 fixe, à ses articles 7 et suivants, les critères à mettre en œuvre pour déterminer, … L'expiration de ce nouveau délai a eu pour conséquence, par application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement n° 560/2003 du 26 juin 2013 … administrative n'a pour effet d'interrompre ce nouveau délai. ...2) Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article … n'a pour effet d'interrompre ce nouveau délai. ...2) Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 22 juillet 2022

    Aux termes du premier alinéa de l'article L. 643-2 du code rural : " L'utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne doit pas être susceptible d'induire … En deuxième lieu, aux termes de l'article 26 du règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, " l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire … Elle bénéficie, par suite, de la protection résultant des articles 5 et 13 de ce règlement et de l’article L. 643-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). … Elle bénéficie, par suite, de la protection résultant des articles 5 et 13 de ce règlement et de l’article L. 643-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM).

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 27 juin 2018

    Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " Les personnes détenues ont droit à la liberté d'opinion … Considérant, enfin, que les dispositions citées au point 1 de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 donnent à l'autorité compétente la faculté d'inscrire à son … 08-01-02-07 1) En application des articles L. 4121-2 du code de la défense et des articles 2 et 3 de la loi du 8 juillet 1880 relative à l'abrogation de la loi des … du code de la défense et des articles 2 et 3 de la loi du 8 juillet 1880 relative à l'abrogation de la loi des 20 mai - 3 juin 1874 sur l'aumônerie militaire, il

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 15 octobre 2021

    Aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas … Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... … 01-02-02-01 L’attribution, au profit d’autres autorités de l’Etat que le Premier ministre, du pouvoir de fixer des normes permettant de mettre en œuvre une loi ne … garanti. 54-10-01-02 L’attribution, au profit d’autres autorités de l’Etat que le Premier ministre, du pouvoir de fixer des normes permettant de mettre en œuvre une loi

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 16 juin 2021

    Aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication visée ci-dessus : " Sous réserve des dispositions de l'article 26 … 28-1 de la même loi : " I - La durée des autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30, 30-1 et 30-2 ne peut excéder dix ans. … la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière d'un appel à candidatures organisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en application des articles … il a droit à être indemnisé de son manque à gagner, incluant alors, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de son offre.......2)