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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies · 9 mai 2018

    L'article L. 59 A du même livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure, issue de l'article 26 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative … Article 2 : L'Etat versera à M. B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 19-01-03-02-03-01 Il résulte des termes du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales (LPF) que le législateur a entendu rendre la commission départementale

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 31 mai 2024

    2. … L'article 26 de la même loi organique dispose, en son quatrième alinéa : " La loi du pays relative au transfert des compétences visées aux 4° et 5° du même III est … chasse et d’environnement, de telle sorte qu’elles ne peuvent être comprises comme ayant habilité les provinces à intervenir dans le domaine du droit civil....2) … Les articles 242-16 à 242-25 du code de l’environnement de la province des îles Loyauté, résultant de la délibération en litige, attribuent aux requins et aux tortues

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère / 6ème SSR · 23 juillet 2014

    L. 321-1-3 du code du travail issues de l'article 26 de la loi du 29 juillet 1992, en ce qui concerne notamment l'obligation d'établir un plan social, ces dispositions … Considérant que l'article 26 de la loi du 29 juillet 1992 a introduit dans le code du travail un article L. 321-1-2, transféré à l'article L. 321-1-3 par la loi … respect des principes de sécurité juridique et de confiance légitime reconnus par le droit communautaire et, désormais, par le droit de l'Union européenne (UE).,,,2) … puisse, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés.,,,2) a) La responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat · 10 décembre 2020

    les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants … Aux termes du II de l'article 26 de la même loi : " Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions … applicable à l'ouvrage, afin que celui-ci puisse éventuellement ne pas prononcer la réception et décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage.,,,2)

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 7ème chambre · 18 juin 2026

    code général de la fonction publique et par les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail auxquelles renvoie l'article L. 811-2 du code … L'article 14 de cette même loi du pays prévoit que : " En cas de litige sur l'application des articles 8 à 13, le juge, à qui il appartient d'apprécier l'existence … 36-13 Il résulte des dispositions de l'article 14 de la loi du pays n° 2014-9 du 18 février 2014 relative aux relations de travail et à l'interdiction du harcèlement … œuvre le mécanisme probatoire issu de la décision du 11 juillet 2011 Mme Montaut du Conseil d'Etat statuant au contentieux. 54-04-04 Il résulte des dispositions de l'article

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 16 décembre 2019

    les caisses d'assurance maladie, lorsqu'elles sont dispensées en officine, que si elles figurent sur une liste établie, selon les articles R. 163-2 et R. 163-4 … 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. … ni aux délibérations ni aux votes au sein de la commission de la transparence s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée.... ,,2) Ils sont tenus … 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.... ,,3) Il incombe aux membres de la commission de la transparence de s'abstenir de toute prise de position publique

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 15 décembre 2021

    7° Sous le numéro 453181, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 1er juin et 2 août 2021 au secrétariat du … Le 15° de l'article 2 du décret attaqué introduit au règlement d'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 des articles 50-2 à 51 qui déterminent les … L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions régissant l'assurance chômage.......Il résulte des articles L. 5422-20, L. 5422-20-1, … d'euros d'économies en moyenne annuelle. ......Il ne ressort pas des pièces des dossiers que ces objectifs n'étaient plus susceptibles d'être mis en œuvre le 30 mars 2021

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 5ème chambre · 18 octobre 2022

    L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique en l'absence de réalisation de la note prévue à l'article 4.1.A de l'arrêté préfectoral du 26 avril 1990 déclarant … Dès lors, en application des dispositions précitées du 2° de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017, les règles de procédure régissant la demande d'autorisation … 44-02 Il résulte des dispositions de l'article 27-1 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations … l'environnement qu'indépendamment de la réglementation applicable en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, telle qu'elle résulte des dispositions des articles

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 15 juillet 2020

    En revanche, le droit du travail et la formation professionnelle relèvent de la compétence de la Polynésie française, qui, en vertu de l'article 26 de la loi, " … ou d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du même code " par les mots : " d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 … dans le champ de l'habilitation, mais aussi à les rendre applicables, au besoin en les adaptant, dans ces collectivités.... ,,2) En revanche, une loi d'habilitation … L. 612-2 et L. 613-1 du code de l'éducation ne sont pas soumises à l'agrément prévu au I du présent article.,,,En l'absence de doute sur la portée du 2° du II de

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — Chambres réunies · 18 avril 2023

    la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles … 26. … 68-06 1) Il résulte de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de … régularisation intervenue au cours de cette instance, lorsqu'elle leur a été communiquée, tant que le juge n'a pas statué au fond, sans condition de forme ni de délai....2)

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 16 février 2024

    2. … Aux termes de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires: " Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel … 01-03-01-02-01 Il résulte des articles L. 211-2, L. 211-5, L. 211-6 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ainsi que de l’article … articles L. 211-2, L. 211-5, L. 211-6 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ainsi que de l’article 26 de la loi n° 83-634

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 26 février 2025

    n° 46-2195 du 11 octobre 1946 ; - la loi n° 71-996 du 15 décembre 1971 ; - la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 ; … Aux termes de l'article L. 4625-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail … réserve à la loi la définition des modalités de recouvrement. 19-01-02 La contribution instituée à l’article L. 4625-3 du code du travail, aux termes duquel les … réserve à la loi la définition des modalités de recouvrement. 66-032-04 La contribution instituée à l’article L. 4625-3 du code du travail, aux termes duquel les

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 20 décembre 2024

    Aux termes de l'article 1792-4-3 du même code : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées … Le II de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile dispose que : " Les dispositions de la présente loi qui réduisent … responsabilité contractuelle du constructeur se prescrit, lorsque la conduite de l’opération en cause a été confiée à l’Etat, par quatre ans en application de l’ … se prescrit, lorsque la conduite de l’opération en cause a été confiée à l’Etat, par quatre ans en application de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 20 janvier 2026

    2. … D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 26 de la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles … article 26 de la convention fiscale franco-suisse. ...b) Par ailleurs, la clause de non-discrimination stipulée par le paragraphe 5 de l’article 26 de la convention … article 26 de la convention fiscale franco-suisse. ...b) Par ailleurs, la clause de non-discrimination stipulée par le paragraphe 5 de l’article 26 de la convention

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 17 juin 2026

    Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier … Aux termes de l'article L. 190 A du livre des procédures fiscales, issu du 2° du I de l'article 26 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 … article 1er de la loi du 31 décembre 1968, qui fixent à quatre années suivant celle au cours de laquelle les droits à indemnisation ont été acquis le délai dans … article 1er de la loi du 31 décembre 1968, qui fixent à quatre années suivant celle au cours de laquelle les droits à indemnisation ont été acquis le délai dans

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 27 février 2026

    ° 2021-1018 du 2 août 2021 ; - la décision du 26 février 2025 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil … Aux termes de l'article L. 4625-3 du code du travail, issu de l'article 26 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail : " Les particuliers

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 7 juillet 2022

    97 de la loi du 26 janvier 1984 (...) ". … Aux termes du III de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 542-13 et L. 542-22 du code général de la fonction publique : " Après trois … 36-05-02-01 Il résulte de la combinaison, d’une part, de l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 514-6 et L. 514-7 du code général … 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, du III de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 542-13 et L. 542-22 du même code, d’une part

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 21 mars 2025

    A... par courrier daté du 21 mai 2021 dont il a accusé réception le 26 mai suivant. … Article 2 : Les conclusions de M. … ’évolution de la situation et de reprendre l’exécution des tâches demandées dès que la situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé a cessé....2)

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 12 mars 2025

    2. … Dans sa rédaction résultant du 5° du I de l'article 26 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, applicable, ainsi que le prévoit le A du … Il résulte des dispositions de ce même article, dans leur version issue de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, que cette taxe n’est pas déductible de l’assiette … Il résulte des dispositions de ce même article, dans leur version issue de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, que cette taxe n’est pas déductible de l’assiette

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 7 février 2023

    Par suite, il résulte des dispositions combinées des articles 2270-1 et 2224 du code civil et de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, que le délai de prescription … Article 2 : Les articles 1er, 2, 3, 4 et 6 du jugement du 30 décembre 2016 du tribunal administratif de Melun sont annulés. … 60 La prescription instituée par le premier alinéa de l’article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et par l … raisonnablement prévisibles des désordres apparus ne constituent pas une aggravation du dommage de nature à reporter le point de départ du délai de prescription....2)