Gabriel A... ; " alors qu'aux termes de l'article 310 du code de procédure pénale, le de la cour d'assises est investi d'un pouvoir discrétionnaire en … du de ; D'où il suit que le moyen ne qu'être écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des
dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … code de procédure pénale, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, des articles 591 et 593 du code de procédure
dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … a fait un usage régulier du pouvoir qu'il tient de l'article 310 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen
dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … X...» ; " 1°) alors qu'il résulte de l'article 310 du code de procédure pénale, que le président ne peut ordonner aux débats la production de pièces, que si « d'après