311 de la convention collective et non de celles revendiquées par le salarié de l'article 310 » (Cour d'appel de DOUAI, 30 octobre 2009). … d'appel s'est manifestement contredite ; Que, ce faisant, elle a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
d'appel s'est manifestement contredite ; Que, ce faisant, elle a violé l'article 455 du Code de procédure civile. … d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … Gabriel A... ; " alors qu'aux termes de l'article 310 du code de procédure pénale, le président de la cour d'assises est investi d'un pouvoir discrétionnaire en
prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … a, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, fait l'exacte application de l'article 310 du code de procédure pénale, qui réserve au président
du code de procédure pénale : M. … a fait un usage régulier du pouvoir qu'il tient de l'article 310 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen