du travail (recodifié aux articles L. 7321-1 et suivants) aboutit à une solution plus favorable que l'application des dispositions de l'article L. 324-11-1 du Code … En application de l'article 311 de la Convention collective nationale applicable, la S. A.
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … que le président, après avoir déclaré le jury définitivement constitué, a rappelé aux assesseurs et aux jurés les termes de l'article 311 du code de procédure pénale