567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 316, 327 et 328 du code de procédure pénale ; ensemble violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et 6 de la Convention
B...d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue à l'article 1043 du code de procédure civile ; Attendu que M. … 316 du code civil ensemble l'article 20-1 du même code.
de jugement - Cour d'assises - Cour d'assises statuant en premier ressort - Arrêt incident - Conditions - Arrêt non susceptible d'appel et mettant fin à la procédure … prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 316 du code de procédure pénale, les arrêts incidents par lesquels la cour d'assises, statuant en premier ressort, règle un incident contentieux ne peuvent faire
1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. … 316 du Code de procédure civile, dans la procédure d'inscription de faux à titre principal, si le défendeur déclare vouloir se servir de la pièce litigieuse, il
X... né le 18 mai 2001, la cour d'appel a violé l'article 11 du code de procédure civile et l'article 310-3 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que … X... né le 18 mai 2001, la cour d'appel a violé l'article 11 du code de procédure civile et l'article 310-3 du code civil. ECLI:FR:CCASS:2016:C100476
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. … 315 et 316 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence l'annulation de toute autre disposition