335 du code civil portugais qui autorise le juge en cas de manquements contractuels réciproques à ajuster la réparation au regard de leur gravité et de leur nombre … 335 du code civil portugais, cette note évoquant notamment « l'ajustement éventuel de la réduction de 10 % au vu de la gravité relative, du nombre et de l'importance
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331 du code de procédure pénale ; que les prohibitions édictées par l'article 335 du même code ne peuvent être étendues au-delà des degrés de parenté et d'alliance … 331 du code de procédure pénale, les prohibitions édictées par l'article 335 du même code ne pouvant être étendues au-delà des degrés de parenté ou d'alliance qui
335 du code de procédure pénale ; qu'une telle violation, contraire aux droits de la défense, doit entraîner, nonobstant l'article 336 du code de procédure pénale … 335 du code de procédure pénale, son audition sous serment n'entraîne pas la nullité, aux termes de l'article 336 du même code, le ministère public ni aucune des
331, 335, 591 à 593 du code de procédure pénale, " en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que " Mme la présidente a ensuite fait appeler de la chambre … 331 du code de procédure pénale ; que les témoins X...Léone née Z...