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Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Pluralité de parties - Défaut de capacité de l'une - Portée … Elle vise, en outre, les dispositions de l'article 353 du code civil. … Les dispositions de l'article 353 du code civil invoquées par Mme Z... outre qu'elles ne concernent pas la procédure mais le fond du litige, ne sont pas applicables