380-6 du code de procédure pénale qui prévoient que même lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision sur l'action civile, la victime d'un crime constituée partie … 380-6 du code de procédure pénale, relatives aux droits des victimes parties civiles, ne méconnaissent pas les principes d'égalité invoqués ; qu'en effet, d'une
X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-5 du code pénal, 349, 349-1, 591 et 593 du code de procédure pénale … L. 376-1 du code de la sécurité sociale, des articles 380-6 et 420-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code, défaut de motifs
380-6 du code de procédure pénale, qu'en matière criminelle, même lorsque la décision sur l'action civile est devenue définitive, la victime constituée partie civile … 2, 3, 316, 371, 380-6, 609, 592 et 593 du code de procédure pénale, violation de l'autorité de chose jugée ; " en ce que l'arrêt attaqué statuant sur les intérêts
novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … à l'audience, comme le prévoit pourtant l'article 380-6 du code de procédure pénale en matière criminelle, portent atteinte au droit à un recours effectif devant