382 du code de procédure civile, qui répond exactement aux besoins qu'elles indiquent. … PAR CES MOTIFS Vu l'article 131-12 du code de procédure civile, Vu le protocole d'accord signé des parties le 30 mai 2017, homologue le protocole d'accord du 30
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 383, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, … 961 du code de procédure civile ; que selon l'article 906 du code de procédure civile, les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par
382 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2016, le syndicat intercommunal d'énergie et de … ; Donne acte à la société Orange de son acceptation de ce désistement et de sa renonciation à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Met
; "aux motifs que le prévenu soutient qu'aucun des critères énumérés par l'article 382 du code de procédure pénale ne permet de retenir la compétence territoriale … 43 et 382 du code de procédure pénale ; que l'interpellation, conforme aux dispositions de l'article 78 du code de procédure pénale, ne constitue aucun abus de
450 du code de procédure civile. … 382 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Ordonne le retrait du rôle, à la demande des parties, de l'affaire du rang des affaires en cours.