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Cour de cassation — Chambre criminelle · 17 janvier 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 390-1 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation du décret n° 2013-518 du 20 juin 2013 ; Les moyens étant réunis ; Attendu
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Cour de cassation — Chambre criminelle · 29 juin 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … dans les formes de l'article 390-1 du code de procédure pénale, et la date et l'heure de l'audience lui ont été notifiées ; que, par ailleurs, la convocation qui
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