X... à payer à Mme Fabienne Y... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 800 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure … pénale ; " aux motifs que, sur l'action publique : aux termes de l'article 390-1 du code de procédure pénale, « la convocation énonce le fait poursuivi et vise
2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 390-1 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation du décret n° 2013-518 du 20 juin 2013 ; Les moyens étant réunis ; Attendu
publique du 10 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … X... comporte toutes les mentions requises par les dispositions de l'article 390-1 du code de procédure pénale, et qu'il lui a donc été possible de préparer utilement
débats en l'audience publique du 19 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … dans les formes de l'article 390-1 du code de procédure pénale, et la date et l'heure de l'audience lui ont été notifiées ; que, par ailleurs, la convocation qui
en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … cour d'appel qui déclarait les prévenus coupables d'entrave, notamment, en mettant des articles dans des caddies, a méconnu l'article 390-1 du code de procédure
Cassation criminelle - PRESSE - Procédure - Citation - Citation à personne - Convocation notifiée au prévenu - Convocation par officier de police judiciaire … - Régularité Cassation criminelle - PRESSE - Procédure - Citation - Délai - Inobservation - Prévenu non comparant - Portée … convocation par officier de police judiciaire en matière de presse ; qu'en l'espèce, aux termes de l'article 390-1 du code de procédure pénale, vaut citation à … de l'article 390-1 du code de procédure pénale, vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu par un officier ou agent de police judiciaire
dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: M. … pénale, le tribunal correctionnel est notamment saisi des infractions par la citation; que, selon les dispositions de l'article 390-1 du même code, la convocation
publique du 5 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 390, 390-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté