385, 394 et 395 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 395 de code de procédure civile qu'un désistement n'est parfait que par l'acceptation … 385, 394 et 395 du Code de procédure civile.
395 du code de procédure pénale, étant impossible, il serait conduit devant le juge des libertés et de la détention en application de l'article 396 du même code … ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 395 et 396 du code de procédure pénale, 591, 593 et 802 du même code, des articles
orale », la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, ensemble les dispositions de l'article 446 … 395 du code de procédure civile.
décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, outre l'article 53- I de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 395 du code de … 395 du code de procédure civile, le désistement du demandeur n'est parfait que par l'acceptation du défendeur lorsque celui-ci a présenté une défense au fond ;