Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé … 444 du code de procédure civile.
444 du Code de procédure civile, ensemble, le principe de la contradiction garanti par l'article 16 du même Code. … 444 et 445 et 16 du Code de procédure civile, ensemble, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ne permettant pas à la société EDF de
Toutefois, outre que la limitation expresse de la réouverture des débats ordonnée en application de l'article 444 du code de procédure civile ne permettait pas d'invoquer … 1147 du code civil, 334 et 336 du code de procédure civile.
444 du code de procédure civile, qui n'offre au président qu'une simple faculté, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, d'ordonner la réouverture des débats … 1147 du code civil.