567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 486, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Fontainebleau, en ce qu'il avait
486, alinéa 2, du code de procédure pénale, et que M. … 6, § 1 et 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 486 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 486 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation qui permet au juge répressif de mettre valablement son jugement à disposition du prévenu
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Procédure gracieuse - Décision - Appel - Effets - Détermination - Portée Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs … CIVILE - Procédure gracieuse - Jugement - Expédition - Annexe - Copie de la requête - Inobservation - Sanction - Détermination … 486 (en réalité l'article 466) du code de procédure civile, qui a ainsi été violé ; Mais attendu que la prescription de l'article 466 du code de procédure civile … 486 du code de procédure civile, qui a ainsi été violé.