Jurisprudence
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; que, par ailleurs, l'article 486 du code de procédure pénale énonce que la minute du jugement doit être déposée au greffe du tribunal dans les trois jours au … articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale, 485, 486, 500-1, 591 et 593 du même code ; " en ce que l'arrêt