558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure dès lors que les dispositions de l'article 520 du code de procédure … " ; Vu les articles 498 et 500 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, il résulte de ces textes que le délai global de quinze jours imparti aux parties
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … , 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° du code pénal, des articles 2, 3, 381, 388, 512 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a sur
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … termes de l'article 498 du code de procédure pénale, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ; que Mme
485, 486, 498 et 507 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 2 du protocole n°7 à cette … Convention" ; Vu l'article 498 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé
; Attendu que la seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " L'article 498 du code de procédure pénale, en ce qu'il prévoit que le délai … " ; Attendu que les dispositions des articles 485 et 498 du code de procédure pénale sont applicables à la procédure ; Que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées