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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 29 octobre 2013
530-2 du code de procédure pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article … 711 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 530-2 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen
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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 8 janvier 2013
Vanora X..., sur le fondement de l'article 530-2 du code de procédure pénale dans la procédure suivie contre lui pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état … les articles 530-2 et R. 49-4 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit des dispositions des et R. 49-4 du de , que