592 du code de procédure pénale pour avoir été rendu en violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 400 et 512 du code de … au regard des articles 132-1, 132-19 et 132-20 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 36.
398, 485, 486 et 512 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la CEDH, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure civile, le principe de l'imparité … 592 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, les rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont lorsqu'elles
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … a été rendue par des magistrats ayant assisté à toutes les audiences de la cause" ; Vu l'article 592 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte,
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 592 du code de procédure pénale, les décisions en dernier ressort doivent être annulées, lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398-3, 453, 486, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 712-1, 712-6, 712-7, 712-13, 730 du code de procédure pénale, ensemble l'article 592 dudit code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsqu'elle
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 712-1, 723-29, 723-32 du code de procédure pénale, ensemble l'article 592 dudit code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsqu'elle statue
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-33-2 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; " il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré