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5 036 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 21 octobre 2022

    En deuxième lieu, en vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle … B... ayant été prise, à la suite de ce rapport, en considération de son comportement, elle devait être précédée de la formalité instituée par l'article 65 de la … 36-07-07 En vertu de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou … 65 de la loi du 22 avril 1905 et que la mesure mettant fin à ses fonctions a été prise au terme d’une procédure irrégulière.

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 14 octobre 2020

    En deuxième lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de … L'article 65 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que les dispositions du titre II de cette même loi, dont celles … .,,,Par suite, le moyen tiré de ce que les articles L. 5312-1 et L. 5426-2 du code du travail, en ce qu'ils confient à Pôle emploi le pouvoir de supprimer le revenu … .,,,Par suite, le moyen tiré de ce que les articles L. 5312-1 et L. 5426-2 du code du travail, en ce qu'ils confient à Pôle emploi le pouvoir de supprimer le revenu

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 24 février 2021

    Il résulte de ces dispositions, à la lumière de l'interprétation de l'article 65 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe … Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 19-06-02-05 Il résulte du c du 2 de l'article 269 du code général des impôts (CGI), à la lumière de l'interprétation de l'article 65 de la directive 2006/112/CE

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 8 juin 2016

    Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 64 et 65 ; … 65 de la Constitution, est une garantie essentielle de l'indépendance de l'autorité judiciaire et concourt au bon fonctionnement de l'institution judiciaire ; < … 37-04-02-005 1) D'une part, il résulte des articles 1er, 2 et 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature … 65 de la Constitution, est une garantie essentielle de l'indépendance de l'autorité judiciaire et concourt au bon fonctionnement de l'institution judiciaire.

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 18 décembre 2020

    temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de … remplissent les conditions mentionnées aux articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale afin de déterminer leur éligibilité à l'allocation temporaire … 36-08-03-01 Il résulte de l'article 1er du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, des articles 1er, 2 et du premier alinéa de l'article 5 du décret n° 2005-442 du … 2 du décret du 2 mai 2005 remplissent les conditions mentionnées aux articles L. 461-1 et L. 461-2 du CSS afin de déterminer leur éligibilité à l'allocation temporaire

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 5 décembre 2018

    D'une part, aux termes du quatrième alinéa de l'article 65 de la Constitution : " La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats … 65 de la Constitution, de lui permettre de recueillir les observations des autres magistrats intéressés.

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 23 octobre 2017

    En vertu de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire qui a été … Aux termes de l'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance … action relative à la détermination du montant et au versement de l'allocation temporaire d'invalidité relève donc des litiges en matière de pensions, au sens de l'article … action relative à la détermination du montant et au versement de l'allocation temporaire d'invalidité relève donc des litiges en matière de pensions, au sens de l'article

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 20 novembre 2020

    D'une part, l'article L. 4123-2 du code de la défense, applicable en vertu de l'article L. 4111-2 du même code aux militaires servant en vertu d'un contrat, dispose … D'autre part, l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose que : " Le fonctionnaire … 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, du III de l'article 119 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de l'article L. 417-8 du code des communes, des articles … 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, du III de l'article 119 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de l'article L. 417-8 du code des communes, des articles

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 17 juin 2019

    En dernier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 13, 19 et 38 de la Constitution, les ordonnances visées par ce dernier article, qui doivent dans … l'habilitation définie par l'article 65 de la loi du 6 août 2015. … transformation d'une société civile professionnelle (SCP) en une société pluri-professionnelle d'exercice (SPE) ou sur sa participation, par voie de fusion, à la constitution … transformation d'une société civile professionnelle (SCP) en une société pluri-professionnelle d'exercice (SPE) ou sur sa participation, par voie de fusion, à la constitution

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 16 février 2026

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 65 … Il résulte des dispositions de l'article 65 de la Constitution et de l'article 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 1ère chambres réunies · 6 avril 2016

    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 64 de la Constitution : " Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire … 65 de la Constitution, ni celles de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ne confèrent aux personnes qui saisissent le Conseil supérieur de la magistrature, en l'alertant

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil constitutionnel · 26 juin 2024

    65 de la Constitution, ainsi que de l’article 56 de la même ordonnance, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au … article 65 de la Constitution ; - les décisions du Conseil constitutionnel nos 70-40 DC du 9 juillet 1970, 2010-611 DC du 19 juillet 2010 et 2023-1074 QPC

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 2ème chambre · 11 février 2025

    Aux termes du b) du I de l'article 212 du code général des impôts, issu de l'article 22 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et applicable aux exercices … Aux termes de l'article 65 du même traité : " 1. … Administration s'étant fondée, pour refuser la déduction des intérêts de l'emprunt en cause au titre de l'article 212 du code général des impôts (CGI), sur la circonstance

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème chambre · 30 juillet 2026

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son article 65 … Il résulte de l'article 65 de la Constitution que le principe d'indépendance et d'impartialité des membres du Conseil supérieur de la magistrature constitue une

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Juge des referes · 21 décembre 2023

    Aux termes de l'article 65 de la Constitution : " Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège. (. … 65 de la Constitution, le 25 septembre 2023.

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème chambre · 24 juillet 2026

    garantis par la Constitution des dispositions des articles 49 et 65 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991. … 34 de la Constitution les principes d'unicité et d'universalité budgétaires ; - les dispositions des articles 49 et 65 de la loi n° 90-1168 du

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 20 décembre 2024

    Aux termes de l'article 65 de la Constitution : " La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis … Enfin, aux termes de l'article 65 de cette ordonnance : " La formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature émet un avis motivé sur la sanction que

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 3ème Chambre · 5 mai 2023

    Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 … B... devant le tribunal administratif de Rennes Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. Article 4 : M. … 36-05-005 1) Il résulte notamment des règles générales applicables à la position de mise à disposition, régie par l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 portant