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5 036 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 11 octobre 2023

    Aux termes de l'article 65 de la Constitution : " Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et … Il résulte des attributions conférées au Conseil supérieur de la magistrature par les articles 64 et 65 de la Constitution que cette institution, qui a notamment … 01-01-05-01-01 Il résulte des attributions conférées au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) par les articles 64 et 65 de la Constitution que cette institution … Elle leur impose, enfin, le respect du devoir de réserve. ...L’article 65 de la Constitution dispose notamment que ne peuvent être nommées personnalités qualifiées

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 19 décembre 2024

    D'autre part, aux termes de l'article 65 de la Constitution : " (...) … Aux termes de l'article 65 de cette ordonnance : " (...) … 01-03-01 De l’article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. … son rapporteur lors de son audition, n’entache pas davantage d’irrégularité la procédure ayant conduit à l’avis émis sur la sanction contestée. 59-02-02-02 De l’

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 2 décembre 2024

    A..., tendant, sur le fondement des dispositions de l'article 15 de la loi du 5 juillet 1985, codifiées à l'article L. 211-2 du code des assurances, à récupérer … Aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique, dans sa rédaction applicable au litige et désormais … 17-03-01-01 Il résulte de l’article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié à l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique (CGFP … article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié à l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique (CGFP), que l’allocation temporaire

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 21 décembre 2022

    En troisième lieu, aux termes de l'article 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. … 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. … article 65 du TFUE. ...Il peut statuer ainsi sans opposer d’office l’article 65 du TFUE. ...En outre, il n’est pas tenu, en l’absence d’argumentation soulevée devant … article 65 du TFUE. ...Il peut statuer ainsi sans opposer d’office l’article 65 du TFUE. ...En outre, il n’est pas tenu, en l’absence d’argumentation soulevée devant

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 10 novembre 2023

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 65 … 65 de la Constitution et l'article 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. … article 65 de la Constitution et l’article 28 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. … article 65 de la Constitution et l’article 28 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 19 juin 2020

    Le comité peut également prendre des décisions contraignantes dans les cas visés à l'article 65 du règlement, qui dispose notamment que : " 1. … En l'absence de point de vue divergent et dès lors que l'instruction de la plainte en litige ne relève d'aucun autre cas prévu par les articles 64 et 65 du RGPD, … 26-07-04 1) Il résulte clairement des articles 12 et 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) que l'information fournie aux utilisateurs doit les … 4 et des articles 6 et 7 du RGPD, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-673/17 du 1er octobre 2019 que le consentement

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 16 février 2024

    En deuxième lieu, aux termes de l'article 64 de la Constitution : " Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. / Il est … L'article 65 de la Constitution dispose que : " Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 5 février 2020

    En vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée … 65 de la loi du 22 avril 1905. … personnes entendues sur le comportement de l'agent faisant l'objet de l'enquête, font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication en application de l'article … 65 de la loi du 22 avril 1905, sauf si la communication de ces procès-verbaux est de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 13 février 2026

    Aux termes de l'article 65 de la loi du 6 janvier 1978 : " Les traitements contenant des données concernant la santé des personnes sont soumis, outre à celles du … Les traitements en cause ne relèvent donc pas de l'exception prévue par l'article 65 de la loi du 6 janvier 1978, mais du régime prévu à l'article 66 de cette loi … 26-07-01-01-01 Il résulte des dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 du RGPD, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt … notamment parce qu’elle impliquerait un effort démesuré en termes de temps, de coût et de main d’œuvre. 26-07-04 Il résulte des dispositions du paragraphe 5 de l’

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 28 novembre 2025

    accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles … Enfin, aux termes de l'article 65 du même règlement : " (...) 2. … 15-05-085 1) Pour l’application des dispositions de l’article R. 5424-2 du code du travail, le versement de l’aide au retour à l’emploi (ARE) incombe à l’employeur … public relevant de l’article L. 5424-1 du même code qui a employé l’intéressé durant la période la plus longue, lorsque la durée totale d’emploi accomplie pour

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 21 novembre 2025

    65 du même code, dans sa version alors applicable : " Dans toutes les forêts de l'Etat qui ne seront pas affranchies au moyen du cantonnement ou de l'indemnité, … 65 du code forestier précité, aujourd'hui reprises à l'article L. 241-7 de ce code, ni qu'elles résulteraient des décisions de justice ayant précisé la portée de … 03-06-01-01 Droits d’usage admis par l’article L. 241-2 du code forestier pour les personnes dont les droits étaient le 31 juillet 1827 reconnus fondés soit par … ce moment. ...1) Il résulte des dispositions du code forestier qui confient à l’Office national des forêts (ONF) la mise en œuvre des droits d’usage visés par l’

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 19 novembre 2025

    D'autre part, aux termes de l'article 65 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives … Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " Les règles particulières autres que celles mentionnées aux articles 5 et 6 du présent arrêté et relatives à certaines … du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), n’excluent, par principe, que le paiement effectif d’une opération au sens des dispositions de l’ … article 65 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, qui est l’une des conditions d’éligibilité de la dépense aux aides

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 17 juillet 2025

    Aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, alors applicable, désormais codifié … 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est attribuée aux agents maintenus … 36-08-03-01 Il résulte de la combinaison des dispositions de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique (CGFP), des articles L. 434-1, L. 434-2, … L. 461-1, R. 434-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale (CSS) ainsi que des articles 1, 3 et 4 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, que le bénéfice d’une

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 23 mars 2018

    En outre, en application des dispositions combinées des articles 65 de la Constitution et 38 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, dans sa rédaction issue de la loi … D'autre part, l'article 65 de la Constitution confie au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près cette cour la présidence, pour le … 01-04-005 1) Le principe de la séparation des pouvoirs et l'article 64 de la Constitution, qui garantissent l'indépendance de l'autorité judiciaire, notamment l'indépendance … d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil et d'évaluation exercée par l'inspection générale de la justice. 37-02-02 1) Le principe de la séparation des pouvoirs et l'article

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 28 avril 2023

    En troisième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques … Il s'ensuit que le requérant ne saurait utilement soutenir que les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 citées au point 5 ont été méconnues faute … Au regard de ce comportement, le président de l’université a adressé un courrier de signalement au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 28 avril 2023

    En vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée … B... est fondé à soutenir qu'il n'a pas reçu communication de l'ensemble des pièces qu'il était en droit d'obtenir en vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril … personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet de l’enquête font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication en application de l’ … article 65 de la loi du 22 avril 1905, 2) sauf si a) la communication de parties de ce rapport ou de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section du contentieux · 30 décembre 2010

    Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 64 et 65 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 novembre … B...aux fonctions d'avocat général près la Cour de cassation : Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la Constitution, dans sa rédaction … ministre de la justice, lorsqu'il supplée le Président de la République dans les fonctions de président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) en vertu de l'article … 65 de la Constitution, exerce la plénitude des attributions relevant du président et peut notamment décider de surseoir à l'examen d'un point inscrit à l'ordre

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 18 novembre 2022

    65 de la loi du 22 avril 1905, être mis à même d'obtenir communication du rapport établi à l'issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu'ils existent, des procès-verbaux … Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 18 mai 2018

    Il a, en conséquence, déclaré conformes à la Constitution les dispositions des articles 53, 54 et 55 de la loi du 6 août 2015 en tant qu'elles modifient l'article … , ne peuvent être utilement invoqués en dehors de la procédure prévue à l'article 61-1 de la Constitution. … conforme aux intérêts dont elle a la charge.... ,,2) Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels.,,Il résulte des termes des articles … soit en adéquation avec l'objet de ces demandes ou les circonstances de l'espèce et conforme aux intérêts dont elle a la charge.... ,,Il résulte des termes des articles