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Arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés … à l'article 748-1 du code de procédure civile … cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411057&dateTexte=&categorieLien=cid">article 672 du code de procédure civile</a>. … cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411057&dateTexte=&categorieLien=cid">article 672 du code de procédure civile</a>.
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Le présent décret, ainsi que le descriptif parcellaire, la carte au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés pourront être consultés à la préfecture … 621, 622, 623, 624, 625, 626, 627, 628, 629, 630, 632, 639, 641, 642, 643, 649, 650, 651, 652, 653, 654, 655, 656, 657, 658, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666
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Le présent décret, ainsi que le descriptif parcellaire, la carte au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés pourront être consultés à la préfecture … 621, 622, 623, 624, 625, 626, 627, 628, 629, 630, 632, 639, 641, 642, 643, 649, 650, 651, 652, 653, 654, 655, 656, 657, 658, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666
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ces conclusions pertinentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. … de l'article 654 du code de procédure civile les demandes relatives à une indemnité d'éviction pour rupture du bail à chasse ; ALORS QUE si les parties ne peuvent
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2014 selon les modalités de l'article 654 du code de procédure civile, à personne habilitée à recevoir l'acte. … novembre 2014 selon les modalités de l'article 654 du code de procédure civile, à personne habilitée à recevoir l'acte.
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code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne ; que l'article 655 du même code dispose que si la signification à personne s'avère … 700 du code de procédure civile au profit de quiconque ; 1°) ALORS QUE la signification à domicile n'est régulière que si la signification à personne est impossible
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Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à domicile - Validité - Conditions - Détermination … 654 du code de procédure civile, la signification du jugement réputé contradictoire rendu le 14 août 2012 devait être faite au représentant légal de la SARL ERA … ladite société en l'absence d'autre diligence, la cour d'appel a violé les articles 654 et 656 du code de procédure civile.
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Les modalités de la remise de l'acte sont dès lors définies, non pas à l'article 654 du code de procédure civile comme le soutient la SA SOCIETE GENERALE, mais à … Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale » ; et l'article 663 du même code prévoit que
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de l'article 122 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la signification doit être faite à personne et que l'acte ne peut être délivré à domicile que si la … l'article 654 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QU'il résulte de l'article 114 du code de procédure civile qu'un acte de procédure peut être déclaré nul pour
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654 du code de procédure civile, l'employé de la S. … Il s'insert en outre de l'article 654 alinéa 2 dudit code que " la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant
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à toute autre personne habilitée à cet effet, en application des dispositions de l'article 654 du code de procédure civile. … Aux termes de l'article 655 du même code «si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile soit, à défaut de domicile
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0962122625 ; que la signification à personne est la règle édictée par l'article 654 du code de procédure civile, qui, lorsqu'elle s'avère impossible, peut donner … Z... à Paris ; que la signification de l'assignation sur la base sur la base de l'article 659 du code de procédure civile est donc irrégulière, atteinte de nullité
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Arrêté du 27 mai 2026 relatif au traitement des données personnelles aux fins de constatation des infractions prévues aux articles L. 419-1, R. 419-1 et R. 419-2 … du code de la route et de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 529-6 du code de procédure pénale … Pour les besoins de la procédure pénale, lorsqu'une infraction est constatée, les données prévues à l'article 2 peuvent être conservées à des fins probatoires … II. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 : 1° La personne physique ou morale mise en
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le jugement du 28 janvier 2010 ; AUX MOTIFS que « la signification doit être faite à personne en application de l'article 654 du Code de procédure civile, l'acte … d'une tentative de remise de l'acte à personne, la Cour d'appel a violé l'article 656 du Code de procédure civile, ensemble l'article 114 du Code de procédure civile
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de la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. … personne habilitée à cet effet, en application des dispositions de l'article 654 du code de procédure civile.
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de la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. … autre personne habilitée à cet effet, en application des dispositions de l'article 654 du code de procédure civile.
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au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. … autre personne habilitée à cet effet, en application des dispositions de l'article 654 du code de procédure civile.
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de la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. … personne habilitée à cet effet, en application des dispositions de l'article 654 du code de procédure civile.
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et la boîte aux lettres de l'immeuble ; que l'article 654 du Code de procédure civile prévoit que la signification doit être faite à personne et que pour une personne … a violé les articles 654 et 655 du Code de procédure civile, l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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l'huissier instrumentaire de signifier les actes de procédure à personne selon l'article 654 du code de procédure civile, aucune impossibilité d'y procéder n'étant … Or les articles 654 et suivants du code de procédure civile posent le principe d'une signification à personne et n'autorisent une signification à domicile ou à résidence