673 du code civil affirmait un droit imprescriptible s'imposant à tous, la cour d'appel a violé les articles L. 130-1 du code de l'urbanisme et 673 du code civil … de l'article 671 du code civil qui présente un caractère supplétif ; que selon l'article L 130-1 du code de l'urbanisme : « les plans locaux d'urbanisme peuvent
671 du code civil sur le territoire de la commune ; qu'il convient donc, par application des articles 671 et 672 du code civil, d'ordonner que le cyprès des époux … 671 et 672 du code civil.
480 du code de procédure civile, ensemble en violation de l'article 1351 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, dès lors que dans le dispositif … 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil.
précité en application de l'article 671 du code de procédure civile, selon lequel les dispositions des sections précédentes sur la forme des notifications ne sont … 263 » ; Attendu que l'article 651 du Code de procédure civile définit la signification comme « la notification faite par acte d'huissier de justice » ; Attendu
671 du Code civil. … 671 du Code civil pour obtenir son élagage, la Cour d'appel a violé l'article 673 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse celui sur la propriété duquel