3 de la Convention européenne des droits de l'homme sera rejetée; - S'agissant de l'erreur manifeste: Attendu qu'aux termes de l'article 696-15 du code de procédure … 696-3 du code de procédure pénale; Attendu qu'il résulte des documents transmis par les autorités russes, "Décision sur la fixation de la mesure de coercition en
et sont sanctionnés par des peines dont la durée correspond aux dispositions de l'article 696-3 du code de procédure pénale et à la condition de taux fixé par l'article … d'un très jeune enfant né en France " ; Sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 593 et 696-15 du code de procédure pénale, ensemble l'article
X... les autorités turques ont produit à l'appui de leur demande d'extradition, conformément à l'article 696-8 du code de procédure pénale, le mandat d'arrêt délivré … 121-4 2° et 221-1 du code pénal français ; que l'exigence de la double incrimination posée par l'article 696-3 du code de procédure pénale est donc remplie ; que
696-10 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de … se rapportant à son article 2, et d'ailleurs conforme au droit commun de l'extradition résultant de l'article 696-3 du code de procédure pénale ; que, pour ce qui
de la violation des articles 7, 111-3, 112-1, 121-1, 212-1, du code pénal, 696, 696-1, 696-2, 696-3, 696-4, 696-6, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale … quantum idoine, les dispositions de l'article 696-3 du code de procédure pénale, relatives à la double incrimination des faits extraditionnels dans l'Etat requérant
12 et 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article préliminaire et des articles, 696-24, 591 et 593 du code de procédure pénale … est supérieure au seuil prévu par la convention européenne d'extradition compte tenu de la réserve émise par la France, soit deux ans (article 696-3 du code de