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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 24 décembre 2019

    7 de l'ordonnance du 21 octobre 1986. … Par sa décision 2013-336 QPC du 1er août 2013, le Conseil constitutionnel a jugé que le premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, devenu … 15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 puis du premier alinéa de l'article L. 442-9 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2004 … 15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 puis du premier alinéa de l'article L. 442-9 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2004

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre · 7 juillet 2026

    prévue par les dispositions de l'article 7 de la charte de l'environnement, et que ce vice avait privé le public d'une garantie. … Aux termes, d'autre part, de l'article 11 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics … Dès lors, les prestations accomplies par l'ONF ne relèvent pas du champ d'application des marchés publics et ne faussent pas la concurrence. … Dès lors, les prestations accomplies par l'ONF ne relèvent pas du champ d'application des marchés publics et ne faussent pas la concurrence.

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 8ème chambre · 6 février 2026

    citées au point 3 de l'article L.312-6 du code de l'action sociale et des familles. … 7. … 04-04-02 Il résulte des dispositions du V de l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 qu'afin d'inciter les établissements … sociaux et médico-sociaux mentionnés notamment au I de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles à verser à tout ou partie de leurs agents

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 12 avril 2022

    D'une part, en vertu des dispositions des articles 1er et 6 du décret du 28 août 2015, une indemnité de sujétions est allouée aux personnels enseignants, aux conseillers … 7. … Ces modalités de mise en œuvre du principe d'égalité sont applicables à l'édiction de normes régissant la situation d’agents publics qui, en raison de leur contenu … Ces modalités de mise en œuvre du principe d'égalité sont applicables à l'édiction de normes régissant la situation d’agents publics qui, en raison de leur contenu

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 21 mars 2022

    Si l'article 1er du décret attaqué ouvre une possibilité au préfet de région ou de département de déroger, à l'occasion de décisions non réglementaires relevant … En vertu des articles 1er et 4 du décret attaqué, les préfets de région et de département, ainsi que les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 9 février 2024

    , la procédure de passation d'un marché public d'assistance pour la passation d'un contrat d'affermage du service d'assainissement des eaux usées et d'un contrat … 7. … justice administrative (CJA), selon lequel le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance … justice administrative (CJA), selon lequel le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 4 décembre 2023

    Par une décision du 26 juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé partiellement, en premier lieu, l'article 1er du décret du 27 décembre 2019 … Il résulte des dispositions des articles L. 253-7 et L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime citées au point 3, transposant la directive du 21 octobre 2009 … 03-11 Il résulte des articles L. 253-7 et L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), transposant la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009, qu’il appartient … qui s’avère nécessaire à la protection de la santé publique ou de l’environnement, en particulier dans des zones utilisées par des groupes vulnérables au sens de l’

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 8 décembre 2021

    7 (...)". … Aux termes de l'article 7 du même arrêté, dans sa rédaction issue du même arrêté : " (...) … 30-02-05-01-01 Il résulte des articles L. 612-6, L. 612-6-1, D. 612-36-1 et D. 612-36-2 du code de l'éducation ainsi que de l'arrêté de la ministre de l'enseignement

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 15 juillet 2026

    décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique qui exemptent ces services de l'application des règles de passation des marchés publics. … L. 2512-5 du code de la commande publique, et exemptés à ce titre de l'application des règles de passation des marchés publics. … droit de se taire ne s’applique pas lors des contrôles, tels que, s’agissant de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), ceux prévus au I de l’ … Ne saurait ainsi constituer une méconnaissance des exigences découlant de l’article 9 de la Déclaration de 1789 le fait que, dans le cadre d’un tel contrôle, les

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 3ème chambre · 22 juin 2023

    Par une ordonnance du 7 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 janvier 2023. … 7 du décret du 20 décembre 2001. … décret et de la difficulté d'y pourvoir les postes vacants, en renforçant leur attractivité par un mécanisme d'incitation financière. ......2) Les dispositions de l'article … 7 du décret du 20 décembre 2001, en tant qu'elles ont pour effet de priver indistinctement et sans limite de durée les fonctionnaires et magistrats ayant perçu,

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 1 décembre 2023

    L'article 6 de la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics … Rendu le 1er décembre 2023. Le président : Signé : M. … 29-03-10 En adoptant les lois n° 91-1381 du 30 décembre 1990, n° 2006-739 du 28 juin 2006 et n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 et, en particulier, les articles L. … doivent être compatibles avec les objectifs énumérés par l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, cet article ne peut, en revanche, eu égard à son objet, être

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 16 décembre 2020

    En vertu des articles 23-2, 23-4 et 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité … L'article 1er de l'ordonnance attaquée prévoit que les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, les personnels ouvriers … 23-2, 23-4 et 23 5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sont remplies. … 23-2, 23-4 et 23 5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sont remplies.

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 19 novembre 2020

    7. … 2 de l'accord de Paris du 12 décembre 2015, conclu dans le cadre de la conférence des parties mentionnée à l'article 7 de la convention : " 1. … 01-01-02-01 Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) du 9 mai 1992 et accord de Paris du 12 décembre 2015 conclu dans ce cadre … suite, dépourvues d'effet direct, elles doivent néanmoins être prises en considération dans l'interprétation des dispositions de droit national, notamment les articles

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — Chambres réunies · 21 juin 2019

    Procédure devant la Cour : I - Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 décembre 2018, 7 mars 2019, 13 mars 2019 et 22 mars 2019 sous le n° … du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant … ... ...L. 2213-4 du CGCT, la maire de Paris n'avait pas davantage commis de détournement de procédure.,,,[RJ3]. 44-005-07-01 Si l'article 7 de la Charte de l'environnement … procédure de participation du public prévue par ces dispositions.

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 25 juillet 2022

    L. 422-5-1 du code de l'urbanisme issu de l'article 7 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 soulevée par la commune de Bagneux, annulé l'ordonnance du tribunal … 2 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'urbanisme, notamment son article L. 422-5-1 ;<br … 01-03-02-02 L’article L. 422-5-1 du code de l’urbanisme a pour objet d’imposer au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale, … saisi porte sur un projet ayant pour effet de créer ou d'étendre significativement une construction ou une installation destinée à l'exercice d'un culte. 21-01 L’

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — Juge des référés · 12 avril 2022

    Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique du … Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Hauts-de-Seine, au ministre de l'intérieur, à la commune de Bagneux et à l'association

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 19 juin 2020

    7 du même règlement : " 1. … D E C I D E : ---------- Article 1er : L'intervention de l'UFC - Que choisir est admise. … 4 et des articles 6 et 7 du RGPD, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-673/17 du 1er octobre 2019 que le consentement … de l'article 4 et des articles 16, 55 et 56 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) que lorsqu'est en cause un traitement transfrontalier de données

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 25 mars 2020

    aux règles définies au deuxième alinéa du II de l'article R. 776-5 et aux articles R. 776-7, R. 776-8 et R. 776-9 du code de justice administrative, que de telles … En troisième lieu, les articles R. 776-33 et R. 776-34, insérés dans le code de justice administrative par l'article 7 du décret attaqué, ont pour objet d'adapter … 01-03-02-02 En vertu de l'article L. 232-3 du code de justice administrative (CJA), le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives … administratives d'appel (CAA) ou sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'organisation ou le fonctionnement de ces juridictions. 37-04-01 En vertu de l'article

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 13 mars 2020

    et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, devenu son article 7 par l'effet de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux … 7 de la loi du 17 juillet 1978 puis, à compter du 1er janvier 2016, par celles de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration. … Elle ne saurait, par conséquent, fonder le rejet pour irrecevabilité d'un recours formé contre un commentaire publié entre le 10 septembre 2012 et le 31 décembre … par lequel l'autorité compétente prescrit l'interprétation de la loi fiscale, lorsque celui-ci a été mis en ligne sur le site bofip.impots.gouv.fr à compter du 1er

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 10 mars 2020

    En vertu de l'article 7 de ce code puis, à compter de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt du 22 janvier 2019 sont annulés.