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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 19 avril 2022

    Le syndicat SUD SDIS National a demandé au Premier ministre, par une lettre en date du 15 décembre 2020, d'abroger les dispositions des articles R. 723-6 et R. 723 … Selon l'article 7 de la directive : " 1. … 01-01-02-01 L’article 7 relatif au droit des enfants et des adolescents à la protection de la charte sociale européenne révisée signée à Strasbourg le 3 mai 1996 … Elles sont, par suite, dépourvues d’effet direct. 01-04-005 En vertu des articles L. 723-1, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-13, R. 723-6, R. 723-7, R. 723-10

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 12 juillet 2024

    1er de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement comme " la réalisation … Il ne résulte ni des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement cités au point précédent, ni d'aucune autre disposition que la décision de prolongation … ’environnement de la concession, nonobstant la circonstance que certaines d’entre elles pourront, le cas échéant, être prises en considération ultérieurement à l’ … Cet article ne lui est donc pas applicable.

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 2 octobre 2026

    L’article 1er de la directive 2011/92/UE 13 décembre 2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics … le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    R. 134-35 du code de l'énergie cité au point 3, une sanction distincte de celle ainsi mentionnée. … Aux termes de l'article R. 336-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les périodes de livraison commencent le 1er janvier et le 1er juillet. … durant la période de référence. ...1) Est notamment constitutif d’un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, au sens des dispositions de l’ … article L. 134-26 du code de l’énergie, sans qu’ait d’incidence à cet égard la question de savoir si la société a procédé effectivement ou non à la revente, sur les marchés

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 31 décembre 2020

    L'article 1er de la directive 2011/92/UE 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, qui s'est … L'article 54 de la directive 2018/1972/UE du 11 décembre 2018, cité au point 2, que les dispositions réglementaires contestées ont pour objet de transposer, impose … 51-02-001 1) Les règles déterminant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6° et 8° du II de l'article L. 42-1 … des fréquences. 54-01-01-01 Si les règles déterminant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6° et 8° du II de l'article

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 13 janvier 2023

    Maxime Boutron, rapporteur public. Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 décembre 2022, présentée par la SESI. … Aux termes, d'une part, de l'article 1er de la même loi du 30 septembre 1986 : " La communication au public par voie électronique est libre. / L'exercice de cette … respect des obligations en matière d’expression pluraliste des courants d’opinion fixées par la délibération du CSA 22 novembre 2017, prise sur le fondement des articles … des horaires et des conditions de diffusion de ces émissions.......2) Il ressort des relevés de temps de parole sur l’antenne d’une chaine de télévision entre le 1er

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 9 juillet 2026

    La présente directive s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics, au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles … En premier lieu, en soustrayant les sapeurs-pompiers volontaires, par les articles L. 723-8 et L. 723-15 du code de la sécurité intérieure cités au point 2 ci-dessus … A cet égard, l’article L. 731-11 du CSI permet d’ailleurs au service d'incendie et de secours de conclure avec l’employeur privé ou public d’un sapeur-pompier volontaire … A cet égard, l’article L. 731-11 du CSI permet d’ailleurs au service d'incendie et de secours de conclure avec l’employeur privé ou public d’un sapeur-pompier volontaire

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 30 septembre 2025

    public prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement est applicable aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement … méconnaîtrait, pour ce motif, les articles 1er, 2, 5 et 6 de la Charte de l'environnement ou les objectifs de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992. … -3 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). … puisse reconnaître qu’un projet répond à une RIIPM en la justifiant, au cas par cas, au regard de son objet et de son importance et sous le contrôle du juge, à l’

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 24 juillet 2024

    Il résulte de la combinaison des dispositions du décret du 25 juin 1947, citées au point 3, et de celles de l'acte dit loi du 31 décembre 1940, citées au point 4 … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 8 décembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie … 46-01-07 Il résulte de la combinaison des articles 1er, 3, 7 et 8 du décret n° 47-1154 du 25 juin 1947 et de l’acte dit loi du 31 décembre 1940 auxquelles ils renvoient … 1er, 3, 7 et 8 du décret n° 47-1154 du 25 juin 1947 et de l’acte dit loi du 31 décembre 1940 auxquelles ils renvoient, qui demeurent applicables en Polynésie française

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 9 décembre 2021

    (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. … Aux termes de la décision du directeur général de FranceAgriMer FILITL/SEMD 2013-76 du 4 décembre 2013, qui, en application de l'article 1er du décret du 25 février … 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, être motivée. ......c) Toutefois, dès lors que cette décision fait suite à une demande du bénéficiaire tendant au versement … 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, être motivée. 01-03-03-02 La décision par laquelle FranceAgriMer octroie une aide aux programmes d'investissement des

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 24 décembre 2019

    7 de l'ordonnance du 21 octobre 1986. … Par sa décision 2013-336 QPC du 1er août 2013, le Conseil constitutionnel a jugé que le premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, devenu … 60-04-01-03 Par sa décision n° 2013-336 QPC du 1er août 2013, le Conseil constitutionnel a jugé que le premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance n° 86-1134 … 15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, devenu le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2004

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 18 mai 2021

    Aux termes du I de l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie … 7. … 36-08-01 1) Il résulte du I de l'article 7 et du II de l'article 12 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 et des articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 juin 2007 … consécutivement à sa titularisation, un traitement mensuel brut inférieur à 70% de la rémunération mensuelle brute qu'il percevait antérieurement méconnaît les dispositions citées

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 19 février 2021

    Ces dispositions ont toutefois été abrogées par l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2019 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance … 7. … 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 relatives à la vérification de l'authenticité du titre de conduite délivré par l'Etat étranger, ou aurait demandé à l'intéressé … 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 relatives à la vérification de l'authenticité du titre de conduite délivré par l'Etat étranger, ou aurait demandé à l'intéressé

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 15 juillet 2026

    V.- Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article 7 du décret du 16 décembre 2024 relatif … En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées au point 1 ci-dessus de l'article 11 de la loi du 21 juin 2004 et de l'article 7 du décret du 16 décembre 2024 … et à réguler l'espace numérique, et de l’article 7 du décret du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de … article 7 du décret du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 12 juillet 2023

    et de la décision du 1er juillet 2020 rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre cette décision, a décidé, par application des dispositions de l'article … Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que … article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 que lorsque, faute de respect de l’obligation d’informer … article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 que lorsque, faute de respect de l’obligation d’informer

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 20 mars 2023

    la nature est précisée aux articles 7 et suivants. … En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'article 2 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, précédemment cités, que la politique commune de la … occasion des activités de pêche menées dans le golfe de Gascogne....1) a) Il résulte des articles 2 du règlement (UE) n° 1380/2013 « PCP » et 3 et 4 du règlement … des activités de pêche menées dans le golfe de Gascogne....1) a) Il résulte des articles 2 du règlement (UE) n° 1380/2013 « PCP » et 3 et 4 du règlement (UE) 2019

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 7 novembre 2022

    En premier lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) a) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... est rejeté. … disposent, sous le contrôle par le juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 26 juillet 2022

    Ces associations justifient d'un intérêt suffisant à l'annulation des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 25 novembre 2020. … Article 2 : L'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique … 01-01-045 Si le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions d’une ordonnance non ratifiée, en précisant que cette déclaration prend … et qu’elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date, le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre cette ordonnance

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 21 juin 2022

    actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier 2021 : " Sauf engagement international contraire … fondement de l'article 23 du titre IX du livre Ier de l'ordonnance de la marine d'août 1681, jusqu'à ce que ce texte soit abrogé par le II de l'article 7 de l'ordonnance … l’effet de cette annulation au 31 décembre 2022....Il en résulte que le II de l’article 16 de la loi du 23 mars 2019 et l’article 1er du décret du 10 novembre 2020 … l’effet de cette annulation au 31 décembre 2022....Il en résulte que le II de l’article 16 de la loi du 23 mars 2019 et l’article 1er du décret du 10 novembre 2020