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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 4 mars 2015
F...et que les dispositions des articles 696-13 à 696-15 du code de procédure pénale ne prévoient pas la possibilité lors de l'audience de la chambre de l'instruction … en matière d'extradition de procéder à l'audition de témoins ; que seules les dispositions dérogatoires de l'article 706-122 du code de procédure pénale permettent
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Cour de cassation — Chambre criminelle · 4 mars 2015
Cassation criminelle - EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Audience - Intervention d'un avocat étranger ne disposant pas de titres lui permettant … - Arrestation provisoire - Contestation de la régularité - Irrecevabilité Cassation criminelle - EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - … ; que seules les dispositions dérogatoires de l'article 706-122 dudit code permettent en effet à la chambre de l'instruction de procéder à l'audition de témoins … 313-2, dernier alinéa, du code ), de blanchiment en bande organisée ( 324- " du ), d'abus de biens sociaux ou d'abus de pouvoir d'un dirigeant