Jurisprudence
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706-146 du code de procédure pénale, en ce qu'il autorise l'aliénation, avant jugement, d'un bien saisi aux fins de désintéresser un créancier, sans qu'elle soit … d'un bien dont le maintien sous main de justice n'est plus nécessaire, décide, en application de l'article 706-146 du code de procédure pénale, d'autoriser le créancier