706-53-2 et 706-53-5 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 706-47 du même code et l'article 222-28, 7°, du code pénal ; Attendu … 222-28 du code pénal, et mentionné à l'article 706-47 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce que les faits ont été commis antérieurement au 11 février
en 2014 est intervenue sur une des infractions prévues par l'article 706-47 du code de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale … -54 à -56-1 et R. 53-9 à R. 53-21 du de , le recours aux rapprochements dits " en parentalité " dans le FNAEG dès lors que
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 706-47 du code de procédure pénale et punis d'une peine d'emprisonnement égale à cinq ans sont inscrites dans ledit fichier, sauf décision contraire spécialement
222-22 et 222-29-1 du code pénal ; que l'article 8 du code de procédure pénale sur la prescription de l'action publique en matière délictuelle, prévoit que lorsqu'il … s'agit de l'un des délits mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale (le délit d'agression sexuelle en fait partie) et d'un délit commis contre un
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6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-27, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, des articles 706-53-1, … 222 44, 1° du code pénal ; " alors que les décisions concernant des délits prévus par l'article 706-47 du code de procédure pénale et punis d'une peine d'emprisonnement