et des individus signalisés en application des alinéas 1 et 2 de l'article 706 · 54 du code de procédure pénale ; qu'il conviendra de présenter les éventuels résultats … en 2014 est intervenue sur une des infractions prévues par l'article 706-47 du code de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … s'agit de l'un des délits mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale (le délit d'agression sexuelle en fait partie) et d'un délit commis contre un
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-27, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, des articles 706-47, 706 … X...coupable d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans, infraction visée aux articles 706-47 et 706-53-2 du code de procédure pénale et punie d'une peine de dix
706-47 du code de procédure pénale, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction, s'agissant de délits punis d'une peine d'emprisonnement égale … à cinq ans ; que les infractions d'agression ou d'agression, ou d'atteinte sexuelle ayant été rajoutées à l'énumération de l'article 706-47 du code de procédure
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-27, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, des articles 706-53-1, … 222 44, 1° du code pénal ; " alors que les décisions concernant des délits prévus par l'article 706-47 du code de procédure pénale et punis d'une peine d'emprisonnement