Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
des articles 8, 6, 46-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 706-54 à 706-56-1 du code de procédure pénale, et des articles 591 à 593 … 8 et 46-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article Préliminaire du code de procédure pénale, des articles 706-54, 706-55, 706-56 du code