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Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 17 décembre 2014
706-62 du code de procédure pénale, en ce qu'elles prévoient qu'aucune condamnation ne peut être prononcée « sur le seul fondement » des déclarations recueillies … anonymement dans les conditions prévues par les articles 706-58 et 706-61 du code de procédure pénale, permettant ainsi que des éléments de preuve soient utilisés
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Cour de cassation — Chambre criminelle · 17 décembre 2014
591, 593, 706-62, 706-58, 706-61 du code de procédure pénale ensemble le respect des droits de la défense et du contradictoire garantis par l'article 16 de la Déclaration … de l'article 706-62 du code de procédure pénale interdira, pour entrer en voie de condamnation et partant pour prononcer une mesure coercitive à l'encontre d'un