; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième … 707 du code civil.
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 707, 710, 591, 593, D. 461 et D. 574 du code de procédure pénale, 132-4 du code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; "en ce que la chambre
de l'article 707 du Code de procédure pénale qui prévoient notamment que l'exécution des peines est poursuivie en favorisant la réinsertion des condamnés ainsi … 712-15 du code de procédure pénale).
8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-40 à 132-52 du code pénal, 591, 593, 707, 712-4, 712-6, 739, 745 du Code de procédure pénale, " en ce que … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.