721 du code de procédure civile mais s'est déterminé par un motif inopérant, a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 720 et 721 du code … 721 du code de procédure civile. 10.
591,593, 712-4 et 721 du code de procédure pénale, 111-5 du code pénal, ensemble le principe non bis idem et l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne … X... au sens de l'article 721 du code de procédure pénale, que ce dernier avait détenu un objet interdit, à savoir une clé USB, sans répondre à l'articulation essentielle
Jackie X... la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. … 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.
66 de la Constitution, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593, 712- 4 et 721 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée … 721 du code de procédure pénales, les crédits de réduction de peine ne constituent pas un droit mais sont la récompense de la bonne conduite du condamné durant
721 du code de procédure civile, ensemble les articles 720 de ce code et R. 814-27 du code de commerce ; Attendu que l'ordonnance octroie à M. … 721 du code de procédure civile par refus d'application.