721 du code de procédure civile mais s'est déterminé par un motif inopérant, a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 720 et 721 du code … 721 du code de procédure civile. 10.
droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance, rendue au visa de l'article 712-12 du code de procédure pénale, a été rendue en l'absence de débats contradictoires … 591,593, 712-4 et 721 du code de procédure pénale, 111-5 du code pénal, ensemble le principe non bis idem et l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne
Jackie X... la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. … ; que cette faculté illustre le principe fondamental énoncé à l'article 721 du Code civil résultant des dispositions de la loi du 3 décembre 2001 selon lequel la
721 du code de procédure civile, ensemble les articles 720 de ce code et R. 814-27 du code de commerce ; Attendu que l'ordonnance octroie à M. … 721 du code de procédure civile par refus d'application.