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Cassation criminelle - MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Refus - Cas - Articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale - Condition de résidence … 695-24 du code de procédure pénale, puisque n'étant pas français, quand l'article 695-24 du code de procédure pénale, tel que résultant de la loi n° 2013-711 du … de procédure pénale, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Vu l'article 695-24, 2°, du code de procédure , ensemble