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Cassation civil - BANQUE - Placements collectifs - Fonds communs de créances - Cession des créances - Modes - Formalités de l'article 1690 du code civil - Opposabilité … L. 214-43 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, et 2 du décret du 9 mars 1989, modifié par le décret … du 6 novembre 1998 ; Mais attendu que l'article L. 214-43 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, applicable